Arrêt du 2 décembre 1997

Arrêt du 2 décembre 1997 rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation

Important dans la mesure ou il rappelle les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale des personnes morales.

En l'espèce, de fausses attestations sont produites pour justifier le licenciement d'un salarié. La cour d'appel retient la responsabilité de la personne morale car c'est le directeur général représentant la société qui avait donné à la justice ces fausses attestations dont la société ne pouvait pas ignorer le contenu inexact.

La chambre casse l'arrêt au motif qu'il appartenait à la cour de rechercher si le directeur général, organe de la personne morale, avait eu personnellement connaissance de l'inexactitude des faits contenus dans les attestations.

En effet, il résulte de l'article 121-2 du Code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants.

La cour vient donc d'affirmer que la responsabilité pénale des personnes morales ne peut être mise en oeuvre que sur le fondement d'une infraction commise par ses organes ou ses représentants ; Elle exclut que la responsabilité puisse exister pour des faits qui ne pourraient être rattachés à l'activité d'une personne physique, or les termes de l'article 121-2 ne prévoit pas une telle exclusion.

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