Loi sur la concurrence

Le droit de la concurrence, de manière générale, s'applique de manière uniforme à toutes les activités économiques gérées par une entreprise. En conséquence, pour qu'une activité économique de service public entre dans le champ d'application de ce droit, il faut, selon le droit communautaire, que cette activité soit qualifiée comme telle. Ce concept d'entreprise n'est pas défini précisément dans les dispositions du traité encadrant les règles de la concurrence, il faut donc prendre une approche jurisprudentielle pour cerner ses contours. Dans l'arrêt de la CJCE, du 23 avril 1991, K. Höfner et F. Elser c/ Macrotron gmbH la Cour considère comme entreprise « toute entité qui exerce une activité économique indépendamment du statut de cette entité et de son mode de financement ». Ainsi, que l'activité soit gérée par une personne publique ou privée, qu'elle ait un but lucratif ou non, les règles de la concurrence s'exercent de manière uniforme sur toutes les activités considérées comme des activités économiques exercées par une entreprise. Il convient maintenant de préciser ce qui est une activité économique. La jurisprudence a précisé cette notion lors de plusieurs arrêts : selon l'arrêt de la CJCE, du 18 juin 1998, Commission c/ Italie est considéré comme activité économique « toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché ». Comme il n’est pas fait mention de la notion de production, cette activité s’étend à l'ensemble des activités d'échange s’exerçant sur un marché. C'est donc une conception relativement large de l'activité économique que l'on retrouve dans les arrêts de la CJCE du 21 septembre 1999 Albany1 et K. Höfner2, où la Cour étend la notion d'activité économique à toute activité qui serait susceptible d’être exercée par une entreprise privée recherchant un but lucratif. On peut noter que dans le droit interne, la notion d'activité économique est assez proche de la notion européenne puisque est considérée comme une activité économique, selon l’article 53 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, aujourd’hui: « toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait des personnes publiques, notamment dans le cadre des conventions de délégations de services publics».

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