Le Pouvoir Constituant Originaire Limité

LA CONSTITUTION La constitution se définit comme un ensemble de règles juridiques qui fixent le statut des pouvoirs de l'Etat et détermine son organisation, ses modalités d'exercices et sonfonctionnement. Il existe 2 formes de constitution, celle écrite et celle coutumière. Pour traiter le sujet, nous nous concentrerons sur sa forme écrite, celle qui est en vigueur en France depuis 1791. Dans unpremier temps, nous verrons donc le pouvoir constituant originaire et dérivé (I) et dans un second temps sur l'organisation et les limites du pouvoir que confère la constitution à l'Etat (II). I –L'ETABLISSEMENT DE LA CONSTITUTION ET SA PROCEDURE DE REVISION Nous verrons ici son système d'élaboration (A), puis son mode de révision notamment en France (B) A - Établissement de la constitution Laconstitution est l'œuvre du pouvoir constituant, que l'on nomme "le pouvoir constituant originaire." Il a pour objet de doter l'Etat d'une constitution car il s'en trouve dépourvu (Sieyes) soit parceque sa constitution est devenue totalement inapplicable (révolution, transition démocratique...) soit pour la création d'un nouvel Etat (indépendance..) La procédure d'élaboration connait en principe 2phases que ce soit sous forme autoritaire ou démocratique. Autoritaire : Charte octroyé. Rédigé par le monarque. Démocratique : Débattue et rédigée par une assemblée constituante (formée par desreprésentants élus par le peuple) ou par L'exécutif (1958). Puis voté par le peuple. B - Procédure de révision selon article 89 de notre constitution actuelle Une fois la constitution établie, elle peutêtre modifiée en vue de s'adapter à l'évolution de la situation politique selon des mécanismes de révision qu'elle prévoit elle même. Il appartient donc au pouvoir constituant dérivé d'opérer cesmodifications. Cette intervention ne remet pas en cause le régime politique.

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