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Le Pacs emprunte au mariage

Thèse : Le Pacs emprunte au mariage. Recherche parmi 300 000+ dissertations

Par   •  17 Mars 2015  •  Thèse  •  454 Mots (2 Pages)  •  701 Vues

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I. Le Pacs emprunte au mariage

A. L'organisation de la viI. Le Pacs emprunte au mariage

A. L'organisation de la vie commune

- Le Pacs, comme le mariage consacre une union sexuelle

- La Pacs, comme le mariage, impose une obligation de vie commune

- Le Pacs crée un statut légal minimum entre les partenaires :

Il est l'objet d'une publicité sur l'acte de naissance

Il a des effets fiscaux et sociaux

Il permet un rapprochement familial (pour les mutations professionnelles)

B. L'organisation des relations patrimoniales du couple

- Le Pacs est basé sur le principe de séparation des biens mais comporte la possibilité d'une indivision conventionnelle et une présomption d'indivision dans certains cas

- Le Pacs crée une solidarité pour les dettes ménagères, mais plus limitée que dans le mariage

- Le Pacs crée un devoir d'assistance entre les partenaires, mais la Loi ne le défini pas comme pour le mariage

- Le Pacs crée une obligation d'aide matérielle conventionnelle, moins étendue que celle du mariage et aucune action en contribution n'est possible

e commune

- Le Pacs, comme le marI. Le Pacs emprunte au mariage

A. L'organisation de la vie commune

- Le Pacs, comme le mariage consacre une union sexuelle

- La Pacs, comme le mariage, impose une obligation de vie commune

- Le Pacs crée un statut légal minimum entre les partenaires :

Il est l'objet d'une publicité sur l'acte de naissance

Il a des effets fiscaux et sociaux

Il permet un rapprochement familial (pour les mutations professionnelles)

B. L'organisation des relations patrimoniales du couple

- Le Pacs est basé sur le principe de séparation des biens mais comporte la possibilité d'une indivision conventionnelle et une présomption d'indivision dans certains cas

- Le Pacs crée une solidarité pour les dettes ménagères, mais plus limitée que dans le mariage

- Le Pacs crée un devoir d'assistance entre les partenaires, mais la Loi ne le défini pas comme pour le mariage

- Le Pacs crée une obligation d'aide matérielle conventionnelle, moins étendue que celle du mariage et aucune action en contribution n'est possible

iage consacre une union sexuelle

- La Pacs, comme le mariage, impose une obligation de vie commune

- Le Pacs crée un statut légal minimum entre les partenaires :

Il

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