Pacs，alternative Du Mariage

2. Mise en vigueur du Pacs

Concubinage, fiançailles, mariage…il y a autant de possibilités d’unions. Toutes les solutions sont dans le but de bien vivre. Réponse française à la question politique de la légalisation du couple de même sexe, le pacte civil de solidarité (Pacs) est né au moment historique opportun. Aujourd’hui, le Pacs a connu un nombre respectable de succès pour les couples homosexuels même des couples hétérosexuels. Retour sur l’histoire de l’application Pacs, c’est une conséquence inévitable de la lutte et le compromis entre la tradition et le moderne, les conservateurs et les novateurs. Cette partie est consacrée à trois sujets centrés sur la mise en valeur du Pacs : la formation du Pacs, les effets du Pacs et la dissolution du Pacs.

2.1 Formation du Pacs

Le Pacs, le pacte civil de solidarité, mis en place en 1999 et défini par l’article 515-1 du Code civil, Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes (les « partenaires », communément appelés « pacsé(e)s »), physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune . Il offre aux gens une nouvelle façon de s'unir pour la vie en deux. Avant la mise en vigueur du Pacs, il n’y avait que deux modèles pour deux personnes en vie commune, soit le mariage soit le concubinage. Le mariage était sous la haute protection de la loi, tandis que les deux parties de concubinage avaient des droits restreints. Les problèmes comme les biens et les successions ont été renvoyés devant la jurisprudence. Cependant, la jurisprudence était réticente à prendre en compte la réalité des couples homosexuels, et le Code civil avait des lacunes dans ce domaine. De plus, en 1989, la Cour de cassation a même rappelé que le « conjoint en union libre doit être compris comme ayant entendu avantager deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux, sans pour autant s'unir par le mariage, ce qui ne peut concerner qu'un couple constitué d'un homme et d'une femme » . Jusqu’ici, la situation des couples homosexuels était douloureuse, ils n’avaient aucun droit apporté par le concubinage. Cette jurisprudence injuste a souligné l’indignation des associations homosexuelles.

Depuis les années 90 du vingtième siècle, un long combat parlementaire a commencé. Plusieurs parlementaires socialistes disposaient successivement des propositions de loi pour mettre en place un nouveau contrat civil, y compris le « contrat d’union civil »(CUC), le « contrat d’union social »(CUS), le « contrat de vie social »(CVS), le «pacte d’intérêt commun »(PIC). Ces dispositions avaient le même objet de garantir les droits des couples hors de mariage et de lutter contre la discrimination homosexuelle. Mais sous la pression du l’opinion publique, aucune n’a été adopté par le Parlement avant la proposition sur le Pacte civil de solidarité.

Le 28 juin 1998, pour reconnaître la position des compagnons(de sexe différent ou de même sexe ) hors de mariage, le Pacs a été officiellement posé au Conseil constitutionnel pour la première fois. Pourtant, cette proposition a rencontré une violente opposition de la part de la droite et de la force religieuse. Surtout Christine Boutin, qui s'est fait connaître en s'opposant en 1998 à la réforme du Pacs, prevoyant la destruction de la société si la loi était adopté, elle s’est demandé dans son ouvrage Le Mariage des homosexuels « où placera-t-on la frontière, pour un enfant adopté, entre l'homosexualité et la pédophilie ? » .

Le 13 octobre 1999, après plus d’un an d’argumentation et de lutte, la gauche, qui soutenait le Pacs, a eu le dessus dans cette bataille, l’Assemblée a adopté en dernière la loi sur le Pacs. Malgré l’opposition de la droite, le Cconseil constitutionnel a déclaré que le Pacs « ne méconnaît aucun principe de valeur constitutionnelle » . Le débat se circonscrivant le Pacs a pris fin ainsi, la loi du Pacs est officiellement entrée en vigueur depuis la fin de l’année 1999, soit le 15 novembre 1999.

2.2 Effets du Pacs

Les effets legaux du Pacs se traduisent essentiellement sur trois aspects

suivants:

Premièrement, comment enregistrer un Pacs ? Pour faire enregistrer leur déclaration de pacte civil de solidarité, les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant les autorités consulaires. En raison du caractère éminemment personnel de cet acte, ils ne peuvent recourir à un mandataire.

Deuxièmement,

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