La Protection Du Consommateur

LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Étant donné que le consommateur, en raison de son ignorance se trouve en situation d’infériorité par rapport au vendeur, le législateur a mis en place une série de mesures visant à le protéger tant au moment de la formation et de l'exécution du contrat de vente, qu’au moment de l’achat à crédit. Les Règles concernant les situations que nous allons examiner, ne concernent donc que le consommateur non professionnel.

I.- LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR A L'OCCASION DU CONTRAT DE VENTE

La loi a cherché à protéger le consommateur tant au moment de la formation du contrat de vente que lors de son exécution.

A) La Protection du consommateur lors du contrat de vente :

En raison des nouvelles méthodes de vente ainsi que des nombreux abus constatés de la part des vendeurs qui cherchent à détourner la loi, le législateur considère le consommateur comme une personne vulnérable et s’attache à le protéger lors de la formation du contrat. Ainsi, le vendeur a l’obligation d’informer le consommateur, il ne doit pas le tromper et il n’a le droit ni de forcer le consommateur, ni, en principe, de refuser de lui vendre.

Comment le consommateur peut-il être protégé ?

Viande de cheval : comment Findus a démasqué la fraude

Une publicité suspecte http://www.leparisien.fr/societe/findus-tres-a-cheval-sur-la-qualite-une-fausse-campagne-de-publicite-24-02-2013-2594147.php

L'entreprise, qui a perdu 1 million d'euros en deux semaines, se bat aujourd'hui pour défendre son image et son activité.

«Nous avons fait le choix de donner l'alerte, mais notre rôle n'a pas été audible en raison de l'emballement médiatique, regrette Matthieu Lambeaux, PDG de Findus France. Nous nous sommes retrouvés dans la posture de l'accusé alors que nous avions démasqué la fraude.» Le dirigeant parle vite, avec émotion, soucieux d'être compris. La viande de cheval retrouvée dans ses plats cuisinés (lasagnes bolognaises, moussakas, hachis Parmentier…) a éclaboussé l'image de l'entreprise, qui s'évertue depuis trois ans à vanter sa «pêche responsable» et la suppression de l'huile de palme de ses produits. Au risque d'être raillé par ses pairs, qui jugent son patron un brin moralisateur.

http://www.lefigaro.fr/societes/2013/02/20/20005-20130220ARTFIG00711-viande-de-cheval-comment-findus-a-demasque-la-fraude.php

1.- L’obligation d'informer :

Tout consommateur mal informé par le vendeur peut demander réparation du préjudice subi. Le législateur précise certaines obligations d'informer, mais la liste n'est pas exhaustive.

Ainsi li exige :

a) Un étiquetage relatif à la nature des produits. Par exemple pour les produits alimentaires, la dénomination de vente, si le produit a subi un traitement spécifique, le poids, les ingrédients, les conditions de conservation, le lot et, si nécessaire, le mode de préparation. Pour les textiles, l'étiquette doit comporter la dénomination et la teneur en fibres textiles. Pour les produits dangereux, cela doit être clairement précisé. Il faut informer le consommateur des risques éventuels que représente le consommation d'un produit (fumer tue).

b) Un étiquetage relatif à la qualité du produit (AOC, label, norme, agriculture biologique). e

c) Un étiquetage relatif au prix du produit

L'ordonnance du 1er décembre 1986, pose solennellement le principe de la liberté des prix et met à la charge des professionnels une obligation d'informer le consommateur. Il existe cependant certaines limites à cette liberté. En effet certains prix sont réglementés (prix des livres, frais de notaire par ex.). D'autre part ces prix doivent être affichés. Enfin les réductions de prix et les remises doivent respecter certaines conditions.

• Concernant l'affichage des prix le fait de ne pas afficher les prix constitue un délit passible d'amende. Si une erreur d'affichage en faveur du consommateur a été commise, celui-ci aura le droit au prix affiché dans la mesure où c'est un prix non dérisoire par rapport au produit (exemple, une machine à laver à 20 euros).

• Concernant la réduction des prix, il y a interdiction de vendre à perte, sauf pour les biens périssables. Le mot solde est réservé aux ventes de marchandises démodées, dépareillées, ou fin de séries pratiquées par les commerçants dans le local où ils exercent habituellement leur commerce. La technique du prix d'appel qui consiste à faire de la publicité pour un produit à prix alléchant, alors qu'il n'y en a pas en quantité suffisante. D'autre part, les commerçants peuvent baisser leurs prix, même en dehors des soldes , pour attirer les clients. Toutefois ces baisse de prix sont réglementées. Ainsi on ne peut indiquer ces rabais qu'à l'intérieur du magasin, et le montant du rabais doit être précis pour chaque catégorie de produit (une annonce imprécise comme "5 à 20%" est prohibée).

d) Autres obligations d'information : le délai de livraison, les conditions de paiement, utilisation de la langue française.

2.- Obligation de ne pas tromper :

Il existe une série de mesures visant à protéger le consommateur contre la tromperie du vendeur. Ces mesures concernent le délit de fraude et la publicité.

a) le délit de fraude:

Toute tromperie ou falsification de nature à induire en erreur le consommateur est sanctionnée, même si le commerçant n’était pas de mauvaise foi, étant donné que la loi l’oblige d’effectuer toutes les vérifications pour ne pas être en infraction.

Exemples: dénomination de poularde géorgienne dans un restaurant qui servait de simples poules.

b) La réglementation de la publicité :

Est interdite toute publicité comportant sous quelque forme que ce soit des allégations indications ou présentations fausses ou de nature à induire le consommateur en erreur.

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