Séance 6 Droit Des Contrats

SÉANCE 6 : LA CAUSE

Le contrôle de licéité de la cause

- Document n° 1 : Cass. 1ère civ., 7 oct. 1998

La clause déterminante ici était le remboursement du prêt, or c’est cause était illégale (car non déductible du fisc)

M= selon laquelle une annulation n'a lieu que lorsque les deux parties se sont engagées en considération commune d'un motif pour elles déterminantes.

La question de droit soulevé par le demandeur au pourvoi était selon laquelle une annulation n’a lieu que lorsque les deux parties se sont engagées en considération commune d’un motif pour elles déterminantes.

Donc est ce que les deux parties d’un contrat doivent etre au courant d’un motif illégal pour prononcer son annulation ?

La cour de cassation a répondu que la connaissance de l'autre partie n'est pas une condition de l'annulation d'un contrat pour cause illicite.

(avant c.cass disait que ca devait etre soit commun, soit connu par une partie et recherché par l’autre)

Revirement de jurisprudence.

- Document n° 2 : Cass. 1ère civ., 4 nov. 2011

Un contrat de courtage matrimonial, conclu par une personne mariée est-il contraire aux bonnes moeurs et à l'ordre public ? Porte t-il de ce fait une cause illicite, justifiant une demande d'annulation ? La question vient d'être tranchée par la première chambre civile le 4 novembre 2011, pourvoi N° 10-20-114. La réponse est NON au visa de l'article 1133 du code civil...

L'article 1131 du code civil dispose.

L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

La question tranchée par la première chambre civile le 4 novembre 2011, pourvoi N° 10-20-114 a été de savoir si un contrat de courtage matrimonial, conclu par une personne mariée était contraire aux bonnes moeurs et à l'ordre public.

Pour la cour la réponse est NON au visa de l'article 1133 du code civil, car ce contrat ne vise pas le mariage pais une offre de rencontre.

- Document n° 3 : Cass. 1ère civ., 26 sept. 2012

Le contrôle classique de l'existence de la cause

- Document n° 4 : Cass. soc., 16 mai 2012

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant le caractère dérisoire d'une clause de non concurrence le 16 mai 2012, pourvoi N° 11-10760 qui rappelle qu'en cas de nullité d'une clause de non-concurrence, le juge peut condamner l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi du fait de l'exécution de la clause de non-concurrence illicite.

La clause de non concurrence interdit à tout salarié démissionnaire ou licencié de travailler pour un concurrent après la rupture durant une certaine période précisée dans son contrat ( environ 12 à 24 mois), limitée dans le temps et l’espace avec obligation

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