Qui peux faire valoirs ses droits?

Qui peut faire valoir ses droits ?

• Pourquoi a-t-on une personnalité juridique ?
• Comment identifier une personne physique ou morale ?
• Que signifie être capable ?

I – La personnalité juridique

La personnalité juridique : Aptitude à participer à la vie juridique.

Cela se traduit par des droits et des obligations

Toute personne a la personnalité juridique

1. Les droits de la personne

La participation à la vie juridique se traduit par des droits qui peuvent s’exercer sur une chose ou à l’égard d’autrui.

Ex: Une personne propriétaire de son logement peut l’habiter ou le mettre en vente.

1. Les obligations d’une personne

Mais une personne a aussi des obligations.

Ex : Payer des impôts

       C. Les personnes reconnues par le droit

1. Personnes physiques : tout être humain né vivant et viable

2. Personne morale : toute organisation créée par des personnes juridiques (ex. : les organisations publiques, entreprises et OBNL)

Les personnes physiques et morales ont des droits et des obligations dès lors qu’elles existent (naissance ou immatriculation) et ce jusqu’à leur disparition (décès ou dissolution).

II- Identifier les personnes

« Vos papiers ! »

• Nom ou dénomination sociale
• Domicile ou siège social

1. Un nom ou une dénomination sociale

1. Le nom des personnes physiques

Toute personne physique doit être nommée.

Depuis la loi de 2005, les parents choisissent le nom de famille de l’enfant.

Mais la coutume persiste : les parents choisissent le nom du père pour nommer leur enfant.

1. La dénomination social des personnes morales

Ce nom est choisi librement par les fondateurs de la personne morale.

Att ! Il faut éviter toute confusion avec le nom d’une autre personne morale sous peine d’engager la responsabilité des fondateurs.

En effet le nom est protégé et cessible

1. Un domicile ou un siège social

1. Le siège social

Le domicile des personnes morales se trouve au lieu de leur siège social.

L’organisation située en France est soumise à la loi française.

1. Le domicile

Toute personne doit être fixée sur un territoire.

Le domicile est le lieu de résidence principale d’une personne physique.

Pb : SDF ?

III- La capacité des personnes

Personnes physiques : A compter de l’âge de 18 ans (16 ans en cas d’émancipation) jusqu’à la mort, les personnes physiques bénéficient de la capacité de jouissance et d’exercice.

Personnes morales : A compter de leur immatriculation jusqu’à leur dissolution.

1. La capacité de jouissance

Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations dès la naissance

ex : voter, hériter, acheter un bien, payer ses impôts, respecter sa parole dans un contrat…

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