Les garanties nationales des libertés publiques

Chapitre I. Les garanties nationales des libertés publiques

État de droit : au sens formel c’est un état dans lequel le respect du droit s’impose à tous y compris les autorités publiques, du législateur, à l’administration, en passant par les juridiction. Au sens matériel, c’est un état dans lequel les droits de l’homme sont garanties, et donc les libertés publiques font partie de ce qu’on appelle un état de droit. Dans un état de de droit, les droits de l’homme ne sont pas seulement proclamés, mais ils peuvent également être défendus par  un certain nombre d’autorités. Dans un état de droit il doit y avoir des garanties pour les droits de l’homme.

Il y a 4 types de garanties nationales des libertés publiques en France actuellement. (Chaque section est une garantie).

Section 1. Les garanties reposant sur les gouvernés

1. Fondements du droit de résistance à l’oppression

La garantie des libertés publiques repose aussi sur les actions de chaque personne, de chaque citoyen.

Les fondements remontent à la révolution française, c’est essentiel dans la pensé des révolutionnaire parce qu’elle montrait que les citoyens devaient avoir la possibilité de résister à l’arbitraire du pouvoir. Or la révolution était effectué contre l’arbitraire de la monarchie. Elle était essentiel pour les révolutionnaire.

Art. 2 DDHC : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sureté et la résistance à l’oppression. »

1. Limites du droit de résistance à l’oppression

Il est assez difficile que l’état admet que l’individu se place hors du système. Le droit de résistance à l’oppression se heurte au principe même de l’état de droit, puisqu’il se heurte à l’obligation de respecter le droit.

Individuellement, si quelqu’un résiste à l’action des forces de l’ordre, il va être accusé soit de rébellion, soit d’outrage à l’autorité publique.

• La rébellion c’est la résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique.

Exemple : Le fait de jeter des œufs à un ministre a été qualifié de rébellion par la chambre criminel de la Cour de cassation en 1970.

• L’outrage est un délit qui est qualifié dès lors qu’un acte est commit visant à la dignité ou au respect d’une personne chargé d’une mission de service publique.

Exemple : Lorsque quelqu’un insulte ou menace les forces de l’ordre.

L’affaire des paillote. Sur ordre du préfet des gendarmes avaient incendiés une paillote au bord d’une plage. Les gendarmes ont été condamnés pénalement, parce qu’ils auraient dû refusé d’appliquer cette ordre qui été manifestement illégale. Le fait de ne pas avoir refusé un ordre a été constitutif d’un délit.

Section 2. Le rôle du Parlement

1. Dans sa fonction législative

Idée hérité de la révolution et de la philosophie des lumières : Le pouvoir exécutif est facilement exercé de manière arbitraire alors que le législateur protège les libertés. Les bornes de la libertés ne peuvent être déterminées que par la loi.

Art. 4 DDHC, art. 34 Constitution

Le législateur peut selon les circonstance adopter des lois qui vont garantir les libertés publiques : Exemples : Les grands lois de la 3º république qui protège des libertés ; la loi de 1881 de la liberté de la presse ; la loi de 1884 sur la liberté syndicale ; la loi de 1901 sur la liberté d’association ; la loi de 1982 sur l’audiovisuel ; la loi de 2013 sur le mariage des couples homosexuels, etc).

Mais tout de même il peut adopter des lois qui vont restreindre les libertés publiques :          Exemples : La loi d’octobre 1940 sur le statut des juifs ; la loi de 1995 sur la vidéosurveillance ; la loi du 23 mars 2020 d’état d’urgence sanitaire donne des pouvoir exorbitant au premier ministre et au préfet et qui leur permet d’adopter toute une série de mesure qui restreignent les libertés).

Qui dit droit dit procédure législatif, et donc débat publique entre les représentants du peuple, quel que soit le sens de la loi à adopter qu’elle protège les libertés publiques ou qu’elles les restreigne.

Il est absolument essentiel qu’il est un débat publique dans des sujets qui touchent un aspect fondamentale des règles qui vont s’imposer aux citoyens, pour que les différents positions puissent être discutées.

Commissions d’enquête : Sont des commissions spécialement constituées pour enquêter sur ce qui peut être vu comme des disfonctionnements de l’administration et qui sont dotées de très larges pouvoirs. Elles peuvent se faire communiquer tous les documents dont elles estiment avoir besoin, elles peuvent auditionner toutes les personnes qu’ils  leur semble utile d’auditionner. (À l’Assemblée Générale ou au Senat).

Mission d’information : C’est un ensemble de députés et de sénateurs qui vont se réunir pour essayer de rassembler information sur un sujet. S’intéresser à un sujet donné. Exemple : Au Senat en 2009 avait été constituée une mission d’information sur le port du voile intégrale qui a mené un certain nombre d’opérations de rassemblement d’information. Finalement a été adopté en 2010 la loi sur l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace publique.

1. Dans sa fonction de contrôle

Section 3. Le rôle des autorités administratives indépendantes

Ce sont des institutions étatiques chargées de protéger les droits des citoyens ou bien d’assurer la régulation d’un secteur économique. Sont placées hors des structures administratives habituelles. Elle sont sortis de la hiérarchie d’un ministère, c’est pour ça qu’elle sont indépendantes de la hiérarchie ministérielle. Mais elles sont contrôlées par le gouvernement et le parlement. Des lois (organique et ordinaire) du 20 janvier 2007 ont fixées le statut général des autorités administratives indépendantes.

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