La société Faurecia

La société Faurecia a conclu avec la société Oracle des contrats par lesquels la société Oracle mettait à la disposition de Faurecia un logiciel de gestion. Un système provisoire a été installé mais son utilisation connaissait de graves difficultés et la version définitive n’avait pas été livrée. La société Faurecia a donc décidé de suspendre les paiements de la redevance.

La société Franfinance à la quelle Oracle avait cédé la redevance l’assigné en paiement. Faurecia a alors assigné Oracle aux fins de nullité pour dol et résolution pour inexécution des engagements signés.

Un appel a été interjeté et la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 novembre 2008 limite la condamnation d’Oracle envers Faurecia à la garantie de la condamnation de celle-ci envers la société Franfiance et rejette les autres demandes de Faurecia.

Cet arrêt a été partiellement cassé par la chambre commerciale et financière le 13 février 2007. Statuant sur renvoi après cassation, la cour d’appel condamne Oracle à garantir Faurecia de sa condamnation à payer à la société Franfiance la somme de 203312euros avec intérêts au taux contractuel légal de 1.5% par mois.

La société Faurecia forme alors un pourvoi en cassation et la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2010 rejette le pourvoi.

La société reproche à la cour d’appel d’avoir statué ainsi alors que l’inexécution, par le débiteur de l’obligation essentielle à laquelle il s’est contractuellement engagé emporte l’inapplication de la clause limitative d’indemnisation, ainsi qu’en jugeant que la clause limitative de responsabilité aurait été librement négociée et acceptée et qu’elle n’aurait pas été imposée à Faurecia et que cette clause qui fixait un plafond d’indemnisation égal au montant du prix payé par Faurecia au titre du contrat des licences n’était pas dérisoire et n’avait pas pour effet de décharger par avance Oracle du manquement à une obligation essentielle lui incombant ou de vider de toute substance cette obligation.

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