DROIT DES PERSONNES CAS

Le livre premier du Code civil est consacré aux personnes (articles 7 à 515-13). Les autres livres sont respectivement consacrés à la publication, aux effets et à l'application des lois en général (livre préliminaire, art. 1 à 6), aux biens et aux différentes modifications de la propriété (livre deuxième, art. 516 à 710-1), aux différentes manières dont on acquiert la propriété – dispositions générales (livre troisième, art. 711 à 2279), aux sûretés (livre quatrième, art. 2281 à 2488-6) et aux dispositions applicables à Mayotte (livre cinquième, art. 2489 à 2534).

Dans le détail, cet important livre envisage : les droits civils, la nationalité française, les actes de l'état civil, le domicile, les absents, le mariage, le divorce, la filiation, l'autorité parentale, la minorité et l'émancipation, la majorité les majeurs protégés par la loi et enfin la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle. Il n'est cependant pas question d'envisager toutes ces questions dans le cadre de ce cours de droit des personnes. Traditionnellement, en effet, l'étude du droit de la nationalité est envisagée au titre du droit international privé et les questions relatives au mariage, au divorce, à la filiation et à l'autorité parentale sont vues dans le cadre du droit de la famille. Les questions relevant du droit des personnes, objet de ce cours seront donc celles qui portent sur l'état civil et les droits civils, le domicile, les absents et les majeurs protégés. Dans le cadre de cette leçon introductive, nous répondrons à deux questions préalables :

• Que sont les personnes (Section 1) ?
• Quelles sont les fonctions du droit à l'égard des personnes (Section 2) ?

Section 1 : Détermination des personnes juridiques

§1. Définition

De nombreuses disciplines s'intéressent aux personnes. Ainsi, l'anthropologie étudie l'homme au travers des époques et par-delà les frontières pour mettre en lumière les données permettant de connaître les caractères d'une collectivité humaine ou des humains en général. La médecine s'attache à comprendre et traiter les pathologies humaines. La psychologie explique le comportement de la psyché humaine.

Si la personne envisagée par le droit est la même que celle qui est étudiée par ces différentes disciplines, l'angle de vue du droit est particulier. Le système juridique, en effet, appréhende la personne au travers des éléments qui permettent de lui conférer une existence, un statut, une identité et des droits dans la société. Le droit détermine ainsi les conditions dans lesquelles le commencement de la vie, ou sa fin, produisent des effets juridiques sur le statut de la personne ou de son corps. Dans la plupart des cas, le droit part ainsi d'un donné naturel et crée, à partir de ce donné, des projections permettant à la personne de se mouvoir dans le monde juridique.

Le droit opère un partage du monde sensible entre deux grandes catégories : les personnes et les choses. Selon le Vocabulaire de l'association Capitant, la personne est « l'être qui jouit de la personnalité juridique », c'est-à-dire de « l'aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations » (Vocabulaire Capitant, V° Personne). Aux yeux du droit, les personnes sont donc les sujets de droit autour desquels tout le système juridique du Code civil s'organise. Depuis Rome en effet, on considère que le droit civil connaît une summa divisio, une division essentielle, entre les personnes et les choses. Les personnes (Livre I du Code civil) disposent de droits sur les choses (Livre II) qu'ils s'échangent grâce à des conventions (Livre III) garanties par des sûretés (Livre IV).

Df.En droit, la personne est donc le sujet de droit, celui pour qui le droit est construit et qui seul peut se prévaloir de prérogatives attribuées et sanctionnées par l'autorité publique.

La notion de personne a été créée par le droit romain. On parlait alors de la persona. Le nom persona vient du verbe per sonare, qui signifie « parler à travers de ». A Rome, lorsqu'un acteur entrait en scène, il portait un masque qui incarnait le caractère de son personnage et permettait de faire porter sa voix. La persona était le nom de ce masque. Le terme a donc été repris par le droit romain pour désigner l'enveloppe juridique dont sont pourvus les sujets de droit : la personnalité juridique. Si l'on s'en tient à la personne physique cette personnalité est aujourd'hui reconnue sans distinction à tous, de sorte qu'il existe une parfaite adéquation entre la personne humaine et la personne juridique. Ainsi que nous le verrons plus loin, le droit qui régit la personnalité juridique des personnes physiques est tout à fait révélateur de cette fusion des deux notions de la personne. Les conditions d'attribution et de disparition de la personnalité juridique résultent en effet du début et de la fin de la vie.

§2. Distinctions essentielles

Deux situations proches de la personne juridique doivent en être distinguées. L'animal, auquel la loi confère la qualité d'être sensible (1) et l'enfant à naître habituellement considéré comme une personne potentielle (2).

A - L'animal : un être vivant doué de sensibilité

Le statut de l'animal doit s'analyser, en premier lieu, au regard de la place qui lui est faite dans l'ordre du droit commun. Des deux catégories fondamentales du droit civil, les personnes et les choses, c'est de la seconde que relève l'animal. Cette affirmation doit cependant être précisée à la lumière de l'évolution résultant de la promulgation de la loi du 16 février 2015. Cette loi a introduit dans Code civil un nouvel article 515-14 disposant que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Le même article précise que « sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». Par conséquent, cette évolution ne conduit pas l’animal à franchir la barrière de la summa divisio : dire de l’animal qu’il est un être vivant doué de sensibilité ne fait pas de lui une personne juridique. En outre, l'emplacement de l'article 515-14, en tête du livre du Code civil consacré aux biens, renforce l'analyse selon laquelle l'animal doit toujours être envisagé comme une chose.

...