Droit des activités commerciales

IUT TC 2 : Droit des activités commerciale

EXAMEN : à rendre pour le 17 décembre 2022

M. RIFI SAIDI

QCM :

Pour chaque proposition, une ou plusieurs réponses sont possibles (Mettre en gras les bonnes réponses) :

1. Un contrat est :

• Toujours écrit
• Un acte juridique
• Un accord de volonté

1. Les erreurs viciant le consentement sont :

• Le dol
• L’erreur sur les qualités essentielles de la prestation
• L’erreur sur la personne
• La violence

1. La mise en œuvre de la responsabilité civile contractuelle suppose :

• La preuve d’une faute du débiteur
• Un dommage et une faute
• Un dommage, un lien de causalité et une faute
• Un fait générateur, un dommage et un lien de causalité les liant

1. Le contrat de vente est un contrat :

• Synallagmatique
• A titre gratuit
• A titre onéreux
• Aléatoire

1. L’agent commercial exerce son activité en qualité de :

• Salarié
• Commerçant
• Indépendant

1. Le contrat de franchise :

• Offre une liberté totale d’organisation au franchisé
• Est un contrat de travail entre le franchiseur et le franchisé
• Est un contrat de distribution
• Est un contrat intuitu personae

CAS PRATIQUES :

1. M. LETTIFI est le modérateur d’un forum de discussion en ligne autour des projets proposés par l’IUT. Cette mission, qu’il trouve assez pénible, il s’en acquitte avec légèreté, considérant que les étudiants sont adultes et qu’ils sauront bien se modérer eux-mêmes. Assez vite, il constate quelques dérapages mais ne s’en soucie pas trop. C’est un militant fervent de la liberté d’expression et il a en horreur les forums aseptisés. Jusqu’au jour où un collègue lui signale, au détour d’une conversation, que certains propos sur le forum pourraient lui valoir des ennuis, car il est modérateur. Ebranlé, il vient vous trouver afin que vous le rassuriez. Il était jusque-là convaincu que la liberté d’expression était un droit absolu et que dans les cas les plus extrêmes, seul l’auteur des propos illicites devait en répondre devant les autorités. Aidez-le à mieux appréhender les limites de la liberté d’expression et à mesurer sa responsabilité en tant que modérateur.

1. Après plusieurs mois de travail, KENNY réalise son rêve : créer son site de vente de vêtements streetwear en ligne. Il nomme son site : www.streetwearcreil.com et élabore une charte graphique faite de nuance de rouge et de bleu. Après trois ans de campagnes de pub et d’efforts dans tous les registres pour gagner en notoriété, les affaires décollent. Alors qu’il commence juste à goûter les fruits du succès, il apprend qu’ELODIE, une de ses anciennes camarades d’IUT, a créé un site qui ressemble à s’y méprendre au sien, qu’elle y vend des vêtements proches de ceux qu’il commercialise lui-même, et qu’elle a eu de surcroît le toupet d’appeler son site : www.creilstreetwear.com. N’ayant qu’un souvenir lointain et brumeux de ses cours de droit, il vient vous trouver en espérant qu’ils seront plus frais à votre esprit. Il se rappelle notion comme « concurrence déloyale », « parasitisme », mais rien de bien précis. Il compte sur vous pour savoir comment contrecarrer légalement sa concurrente. Aidez-le.

1. SERGE vient d’être recruté en qualité de chargé de développement commercial par une entreprise qui commercialise des appareils électroménagers. Pour maximiser l’impact de ses opérations de marketing direct, il se constitue un fichier de prospects qu’il enrichit d’informations très précises, glanées partout, qui portent aussi bien sur l’âge, l’activité professionnelle, la santé, les activités extra-professionnelles… bref, une mine d’or. Avec un tel outil, les ventes explosent, ce qui conduit la direction à lui octroyer du renfort. Et, faveur ultime, on l’autorise même à choisir la personne qui viendra l’épauler. Il contacte alors MARIAM, ancienne camarade à l’IUT de l’Oise, dont il se rappelle les qualités. Elle accepte de le rejoindre et après quelques semaines de travail en commun, elle réalise que le fichier transmis par SERGE contient des informations qu’elle trouve suspectes. Elle se souvient qu’en cours de droit elle avait étudié un règlement européen qui limitait les informations qu’on pouvait collecter et que des amendes effrayantes étaient administrées par la CNIL à ceux qui ne respectaient pas les règles en la matière. Inquiète, elle vous consulte. Pouvez-vous lui rappeler les règles en matière de collecte de données personnelles et les obligations qui pèsent sur son entreprise ?

...