Le droit dans le fonctionnement du marché

Thème 2 : La régulation des activités économiques.

Chapitre 1 : Le droit dans le fonctionnement du marché

1. La régulation de l’économie du marché

En théorie, sur un marché, l’objectif est d atteindre une concurrence pure et parfaite et de trouver le prix d’équilibre correspondant à la rencontre entre l’offre et la demande.

Mais le système politique d’un Etat peut avoir des répercussions sur l’activité économique. Il existe deux grands courants de pensée en matière de régulation du marché :

• Selon Adam Smith, l’Etat est libéral et doit se contenter d’assurer les fonctions régaliennes. Les marchés s’autorégulent par le libre jeu de la concurrence et les prix sont fixés selon le libre jeu de l’offre et de la demande. Ce régime dans l’excès peut avoir des conséquences négatives ou seuls les plus gros acteurs survivent.
• John Meynard Keynes, l’Etat est providence. C’est-à-dire qu’il doit intervenir dans les activités économiques pour réduire les inégalités sociales. Les prix pourront être encadrés par l’Etat, des normes pourrons être exigées, des conditions d’accès… Ainsi, l’Etat peut limiter l’offre ou  la demande (ex : alcool interdit aux mineurs),  fixer des prix ou réglementer le marché lui-même...

En pratique, pour éviter les excès de la concurrence, l’Etat doit intervenir. L’intervention de l’Etat dans l’économie a plusieurs intérêts : contrôler et sanctionnais  les mauvaise pratique,

• Réduire les inégalités économiques
• Eviter les comportements anti-concurrentiels
• Soutenir certains acteurs économiques
• Augmenter la compétitivité
• Soutenir les acteurs économiques les plus faibles
• Création d’AAI (Autorité Administrative indépendante)
• Eviter des carences (SNCF, CAF…)

Mais l’Etat a aussi des inconvénients lorsqu’il intervient sur les marchés :

• En limitant les transactions
• Risque de désintérêt du marché

La protection sociale des marchés peut donc nuire à sa productivité économique globale.

En théorie, le marché idéal doit correspondre à une concurrence pure et parfaite, ce qui implique :

• La transparence de l’information sur le marché
• La libre circulation des acteurs économiques
• Des produits homogènes
• Une atomicité des agents économiques (refus du monopole)
• Suppression des barrières douanières

1. La régulation des libertés économiques

A.La liberté de commerce et d’industrie

Les acteurs économiques sont libres de choisir leurs activités professionnelles, leur statut d’entreprise, les moyens dont ils auront besoin pour gérer leur entreprise. Ils sont donc libres d’entreprendre et d’exploiter.

Depuis la révolution et le Décret d’Allarde, le principe de la liberté de commerce et d’industrie est prôné. En France, cette liberté est érigée en principe constitutionnel, c’est-à-dire qu’aucune règle ne ne peut contrevenir à cette liberté. Elle implique de choisir librement d’exercer l’activité de son choix. Tout citoyen français est donc libre de travailler.

Trois libertés découlent de ce libre choix :

• La liberté d’entreprendre est le fait de devenir indépendant et creer son activité en tant qu’entrepreneur individuel, micro-entrepreneur… ou sous forme de personne morale soit SARL, SAS, SA.
• La liberté d’exploitation : l’entrepreneur est libre de choisir les modes de gestion de sa structure. Il peut faire appel à des salariés ou à de la sous-traitance.
• La libre concurrence, qui permet d’utiliser tous les moyens, licites, légaux pour développer son activité et attirer des clients et être plus attractif sur le marché.

Ces libertés sont limitées par l’ordre public et l’intérêt général. L’Etat et les AAI ont pour mission de veiller au bon fonctionnement de la concurrence sur les marchés. Pour ce faire, les AAI peuvent prononcer des injonctions voir saisir la justice. l’Etat peut donc limiter ces libertés pour des motifs d’intérêt général et d’ordre public si les mesures édictées sont nécessaires et proportionnées.

En matière de concurrence, la loi interviendra pour limiter les abus et protéger les acteurs du marché. C' est le droit de la concurrence.

Comme pour le consommateur, protégé lors de la formation d’un contrat de vente avec un professionnel par le droit de la consommation.

B. L’influence communautaire et le marché unique

Depuis 1957 l’Europe s’est construite économiquement puis politiquement puis juridiquement.

Depuis 1993, un marché unique a été instauré au sein de l’UE pour permettre :

• La libre circulation des biens, des personnes et des capitaux. Le marché unique a supprimé les droits de douane. Tous les citoyens de l’UE bénéficient des mêmes règles que les nationaux d’un pays membre pour étudier, vivre, voyager, s‘établir, acheter, travailler etc.. Pas de discrimination quelle que soit le pays d’origine
• Le principe de territorialité s’impose pour déterminer les règles d’établissement. En revanche, il est interdit de faire de la discrimination entre les ressortissants européens.
• une plus grande facilité et liberté de commerce, l’Espace Schengen compte 28 Etats et permet d’abandonner les contrôles des frontières nationales tout en renforçant cependant le contrôle aux frontières extérieures de marché unique. (genre de protectionnisme)

Il existe toutefois des différences persistantes entre Etats membres au niveau de la réglementation malgré l’instauration du marché unique. Ex : Les diplômes qui peuvent être soumis à des compétences distinctes.

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