L'evolution Du Droit De La Preuve Liées A Internet

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Politique et International / L'évolution Du Droit De La Preuve Liée à L'Internet

L'évolution Du Droit De La Preuve Liée à L'Internet

Note de Recherches: L'évolution Du Droit De La Preuve Liée à L'Internet

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Soumis par: lili29 22 avril 2014

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Mots: 1008 | Pages: 5

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Aujourd’hui, l’Internet est devenu un nouveau mode de distribution. Les avantages offerts aux utilisateurs sont, en effet, nombreux : comparaison des produits on-line et en temps réel, paiement en ligne, prix des produits souvent plus bas dû au modèle économique, livraison à domicile. L’essor significatif du commerce en ligne – qui est amené à s’amplifier- nécessite alors que la confiance puisse être assurée.

Cette confiance pourra être notamment acquise par l’établissement d’un écrit, c'est-à-dire par la reconnaissance d’une valeur juridique à un « document » électronique.

Or la notion d’écrit se rattachait traditionnellement au support papier, de sorte que la signature - nécessaire à la perfection d’un acte juridique – n’était pas adaptée au monde dématérialisé.

En effet, la preuve « littérale » désignait « une écriture apposée en signes lisibles sur un support tangible ».

Cependant, avec l’essor du numérique, la jurisprudence a démontré, en la matière, une faculté d’adaptation appréciable. En effet, la Cour de cassation a reconnu dès 1989 la validité de la convention de preuve introduite dans le contrat porteur des cartes bancaires, ce qui a permis au paiement électronique de se développer. De même, la photocopie, à qui la Cour de cassation avait dénié toute portée juridique, a finalement été reconnue comme valant commencement de preuve par écrit. La recevabilité de l’écrit, et par extension de la signature, tend alors à se définir indépendamment de son support, et selon des critères précis que sont l’identification de son auteur et l’intégrité, qui seront les deux conditions essentielles posées par la loi du 13 Mars 2000. Les données informatiques étant par nature modifiables à volonté, immatérielles et volatiles, il était nécessaire d’adapter le droit national à ces nouvelles exigences.

D’aucuns ont évoqués une révolution du numérique, ou un dédoublement de la preuve, mais on peut également envisager la consécration de la signature électronique

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dans le Code civil comme le fruit d’une évolution annoncée par la jurisprudence. Ainsi, la signature électronique ne s’opposerait pas à la signature « traditionnelle » : elle serait

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