La Preuve Sur Internet

LA PREUVE SUR INTERNET

La preuve sur internet est-elle réellement recevable ?

Les litiges entre employeurs et salariés où se posent la question de la possibilité d'utiliser la preuve informatique ou internet, pour justifier une faute de ces derniers dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail, se multiplient.

I) Les droits des salariés

L'article 9 du code civil et article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales posent un principe :

Tout salarié a droit au respect de sa vie privé sur son lieu de travail et pendant son temps de travail.

Ainsi, la jurisprudence considère que l'utilisation des outils informatiques professionnels du salarié par l'employeur comme moyen de preuve d'une faute de son employé s'oppose au droit au respect de la vie privée de ce dernier.

Ainsi, même sur son lieu de travail et pendant son temps de travail, le salarié dispose d'une d'une vie privée.

II) Les droits des employeurs

L'employeur ne peut tolérer que ses salariés personnellement le matériel informatique qu'il met à leur disposition pour un usage professionnel.

Ainsi, l'employeur a le droit d'exercer son droit de contrôle et de surveillance de l'activité des salariés dans le cadre de son pouvoir de direction et de sanction tel que prévu par le code du travail.

La chambre sociale de la Cour de Cassation a validé des licenciements pour faute grave en jugeant que :

• un email adressé malencontreusement en copie à une collègue ainsi qu'à son épouse, dans lequel l'auteur insultait sa hiérarchie, était en rapport avec son activité professionnelle et ne revêtait donc pas un caractère

• des emails provocateurs n'ayant pour objet que la simple mention "info" sont en rapport avec l'activité professionnelle des intéressés et de ce fait ne sont pas couverts par le secret de la correspondance

• un salarié qui empêche son employeur d'accéder à son ordinateur, notamment en installant un code, encourt un licenciement pour faute grave, quelque soit le contenu des fichiers éventuellement découverts

• toutes les connexions internet du salarié sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier même en dehors de la présence du salarié

• toutes les connexions internet du salarié sont présumées avoir un caractère professionnel même en cas d'inscription de sites sur la liste des "favoris"

Dans ce contexte, et le cas échéant, une rapide consultation de l'ordinateur du salarié pourrait permettre à l'employeur de découvrir que son salarié passe plus de temps à surfer sur le Net qu'à travailler effectivement et ainsi justifier un licenciement pour faute.

Enfin, en cas de faute constatée ou présumée et avant toute action, l'employeur est tenu de se constituer une preuve irréfutable ce que ne sont pas les copies d'écran ou les impressions d'emails ou de

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