La protection des personnes dans l'univers numérique

Chapitre 17 : La protection des personnes dans l’univers numérique

L’abondance des données numériques disponibles ainsi que les technologies développées pour les traiter font peser des

risques sur la vie privée des internautes, des consommateurs, des salariés (atteinte à la vie privée, piratage, usurpation

d’identité numérique...) Dans un premier temps le droit commun a permis de répondre aux interrogations juridiques

suscitées par les activités numériques, aujourd’hui des dispositions particulières concernant la protection des personnes

et des données ont été mises en place.

I. Les règles juridiques protégeant les DCP

Est une donnée à caractère personnel (DCP), toute information qui permet, directement ou indirectement,

d’identifier une personne physique

Face aux risques qui pèsent sur les DCP, le droit prend des dispositions pour protéger les personnes et les données :

Dès 1978, la France crée la CNIL par la Loi informatique et liberté.

Au niveau européen, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté par l’Union européenne en

2016 est mis en application depuis 2018.

Le RGPD est protecteur du droit des citoyens par son large champ d’application : Tout type d’organisation (entreprise,

administration...), dans tous les états de l’UE, à toutes les organisations non établies sur le territoire de l’UE qui traite les

données de résidents européens.

Les droits des citoyens européens sont renforcés : Principe de transparence et consentement, droit d’accès, droit à la

portabilité, droit à l’oubli, droit d’opposition, limitation de la conservation des données.

II. La mise en œuvre du RGPD

A. La CNIL : Organe de protection des DCP en France

La CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante

créée en 1978 chargée de garantir les libertés individuelles et de protéger les données personnelles dans l’univers

numérique.

Ses principales missions sont :

 Informer les citoyens et les organisations,

 Accompagner les organisations,

 Anticiper les évolutions technologiques,

 Contrôler et sanctionner les entreprises qui ne respectent pas les dispositions prévues.

B. Les obligations issues du RGPD pour l’entreprise

Le RGPD repose sur une logique de responsabilisation (Principe d’accountability). Elles doivent être

...