Sciences Economiques et Sociales
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Fiche D'arrêt - Civ 3ème, 11 Mai 2011: la promesse unilatérale
En l’espèce, une promesse unilatérale de vente prévoit que le bénéficiaire doit lever l’option dans un délai précis en vue de la conclusion de la vente promise. Alors qu’il a levé l’option dans le délai contractuellement conclu, il se heurte au refus du promettant qui a antérieurement rétracté son consentement.
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Fiche d'arrêt 1ère Chambre Civile 30 Janvier 2001
Arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile De la Cour de Cassation le 30 janvier 2001 Faits : En l'espèce, l'organisateur d'une manifestation nautique avait chargé une société disposant d'hélicoptères d'assurer le reportage aérien du début de la course. Ayant lui-même pris place à bord de l'engin pour la réalisation
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Fiche D'arrêt Affaire (25/10/1962) Lacour
Arrêt 25 octobre 1962: Faits: Le docteur Lacour, ami de Mme Walter, décide de faire assassiner le fils adoptif de celle-ci, Guillaume. Il charge Rayon, hôtelier, de l’assassiner. Ce dernier est réticent à le faire et sait depuis le début qu’il ne va pas le tuer, cependant, il feint d’accepter
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Fiche D'arrêt APREI
Faits : En vertu de la loi de 1978, l’A.P.R.E.I demande à l’AFDAIM la communication des états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par cette association. Saisi par la voie du recours en excés de pouvoir suite au refus de sa demande, le TA de Montpellier a
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Fiche D'arrêt De La Première Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 10 Décembre 1985
Faits M. Y a adhéré le 20 août 1979 à une police d’assurance souscrite par son employeur auprès de la société Euravie et qui prévoyait en cas de décès le paiement d’un capital de base majoré de 30 % par enfant à charge vivant au foyer de l’assuré. Il a
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Fiche D'arrêt, 21 Mars 1983 / 20 Avril 1956: Quelle est la juridiction compétente pour statuer sur un litige portant sur un contrat conclu entre deux personnes publiques et ne relevant pas du seul droit privé ?
Document I : TC, 21 mars 1983 Le Centre national d’exploitation des océans se voit conférer par la loi du 3 janvier 1967 le caractère d’un EPIC. Ce centre a confié par contrat du 22 mai 1968, pour l’exploitation de sa mission, la gestion administrative et logistique d’un navire au Secrétariat
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Fiche D'arrêt: 9 Octobre 1990, Une faute non considérée comme telle au moment des faits peut-elle être, en suivant l’évolution du droit puni à postériori ?
En l’espèce il s’agit d’un arrêt rendu le mardi 9 octobre 2001 par la Cour de Cassation formée en sa première chambre. Un médecin informe, suite à des examens, sa patiente enceinte qu’il suit depuis juin 1974 de la présentation de son enfant par le siège. Le 11 janvier 1975,
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Fiche D'arrêt: Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 22 Octobre 2009
1. Responsabilité du fait des choses. Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, 2eme chambre civile, 22 Octobre 2009 • Les faits sont : M. X est propriétaire d’un véhicule. Son véhicule est endommagé par une chute de pierres, provenant de la voûte d'un bâtiment appartenant à Mme Y, assurée auprès
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Fiche de communication orale
BTS Gestion de la PME - Session E4 - Gérer les relations avec les clients et les fournisseurs NOM et prénom du candidat Numéro de candidat Fiche d’analyse de situation professionnelle ☐ GRCF ☒ Communication orale ☐ Communication écrite Identification de la situation professionnelle SP1 Modalité de réalisation ☐Avant la
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Fiche De Contrôle De Gestion: définition, mise en oeuvre et évolutions
CONTROLE DE GESTION : DEFINITION, MISE EN ŒUVRE ET EVOLUTIONS POURQUOI CONTROLER ? Améliorer le niveau d’information des acteurs (prise de décision) en raison des limites des individus : - Quels sont les objectifs de l’organisation ? - Quels sont les risques ? Favoriser la convergence des buts : décider
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Fiche de cotisation pour les cas sociaux de la paroisse saint Pierre de Niangon
FICHE DE COTISATION POUR LES CAS SOCIAUX DE LA PAROISSE SAINT PIERRE DE NIANGON 2012 – 2013. NOM ET PRENOMS CAS 1 CAS 2 CAS 3 CAS 4 CAS 5 CAS 6 CAS 7 CAS 8 CAS 9 CAS 10 CAS 11 CAS 12 ADINGRA BRIGITTE AKA DELPHINE AFELI KOUAKOU
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Fiche de cours: La Dimension Internationale De L'échange
Chapitre 4 La dimension internationale de l'échange L'ouverture des économies L'ouverture des économies a permis une forte progression des échanges internationaux, notamment depuis La Seconde Guerre Mondiale, même si tous les pays et les secteurs d'activité ne sont pas ouverts au commerce international avec le même degré. Divers indicateurs permettent
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Fiche de cours: La gestion économique des stocks
Chapitre 4. La gestion économique des stocks I. Les coûts d’approvisionnement et de stockage On distingue trois catégories de coûts de stockage : Les coûts liés à l’acquisition des marchandises (Coût de passation des commandes). Les coûts liés à la possession des stocks. Les coûts liés à
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Fiche de cours: négocier les achats
Chapitre 15 Négocier les achats Transversalités Négocier des achats mobilise des compétences de rédaction (note de synthèse, compte rendu, etc.) et des compétences orales car la plupart des échanges lors des négociations se font oralement. Ce chapitre fournit donc des mises en situation développables en A8 sur le plan de
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Fiche de cours : Qu’est-ce que les SES ?
Fiche de cours 1 : Qu’est-ce que les SES ? Économie, sociologie et science politique sont des sciences sociales. Elles ont des méthodes en commun telles que l’utilisation de modèles et la recherche de corrélations. Sociologie. Science qui étudie les faits sociaux, les relations entre les individus. Elle cherche à
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