Sciences Economiques et Sociales
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Commentaire De L'arrêt De La Première Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 7 Nov. 2000: clientèle civile et à la licéité de sa cession
Il est un principe que seules les choses dans le commerce juridique peuvent faire l’objet de conventions. Il est un autre un principe que par leur définition même, certaines entités soient placées comme hors commerce et par conséquent exclues de la vie juridique. Il advient que certaines de ces entités,
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Commentaire De L'arrêt Du 1ere Civ 1er décembre 1995: la détermination du prix au moment de la formation du contrat est-elle une condition de validité de contrat ?
Commentaire de l’arrêt du 1ere civ 1er décembre 1995. A coté du consentement et de la capacité, l’objet et la cause sont deux autres conditions posées par l’article 1108 du code civil pour la validité des conventions. Selon cet article il n’y a pas de convention valable sans un objet
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Commentaire de l'Arrêt du 3 Juin 2010: L’obligation d’information du médecin envers son patient.
L’obligation d’information du médecin envers son patient Commentaire 1re civ, 3 juin 2010 Introduction L’arrêt rendu procède alors à une double cassation : 1° D'abord l'arrêt de la cour d’appel est censuré en ce qu'il avait alloué une indemnité aux proches pris en leur qualité de victimes par ricochet, en
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Commentaire De L'arrêt Du 3 Mars 2010: Le principe de précaution
Commentaire d'arrêt Cour de Cassation, Civ. 3, 3 Mars 2010 Séance 4 : Le Fait Personnel Travail de Ahmed Boulahcen Licence 2 Le principe de précaution érigé comme principe directeur international du droit de l'environnement a fait l'objet de nombreux débats doctrinaux et jurisprudentiels, c'et dans ce registre que s'inscrit l'arrêt
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Commentaire de l'article 22 du Règlement Successions
L’article 22, paragraphe 1, 1ère phrase du Règlement Successions offre-t-il une solution classique au conflit des positifs des nationalités ? « Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout Etat dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ». Alors que le nombre
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Commentaire De L'article 3 Alinéa 1 De La Constitution De 1958: en quoi l’avènement de la souveraineté nationale est un concept paradoxal dans son exercice ?
Commentaire de l’article 3 Alinéa 1ier de la constitution de 1958 Le phénomène révolutionnaire va redéfinir les fonctions politiques de l’Etat et conduire à la reconnaissance du peuple en tant qu’entité abstraite constituant un nation souveraine. L’article 3 de la constitution du 4 octobre 1958 dans son alinéa premier dispose
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Commentaire de l'article 99 du projet de réforme du droits des contrats 2008
Groupe 202 COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 99 DU PROJET DE REFORME DU DROITS DES CONTRATS, MINISTERE DE LA JUSTICE 2008 L’article 99 du projet de réforme du droit des contrats se situe dans le paragraphe premier « La nullité » inclus dans la cinquième section « Les sanctions » du sixième
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Commentaire de l'article L. 622-17 du code de commerce
A l’occasion d’une procédure collective, nombreux sont les créanciers pouvant se heurter à l’impossibilité de recouvrer leur créance, en cause, notamment, à une méconnaissance des délais, des différents intervenants ou encore de leurs pouvoirs respectifs. Une société en difficulté peut donc se risquer à se heurter à la volonté d’un
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Commentaire De L'article L1111-2 C.travail
Article L1111-2 C. trav. « Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans
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Commentaire de l’arrêt de la cour de cassation du 20 mars 1974
Commentaire de l’arrét de la cour de cassation du 20 mars 1974 Cet arrét est un arrét de la cour de cassation en date du 20 mars 1974, portant sur le désistement en droit pénal. De manière plus précise cet arrét porte sur un cas de tentative de vol, avorté
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Commentaire de l’arrêt du mardi 21 novembre 1911
Commentaire de l’arrêt du mardi 21 novembre 1911 Bastien Fontaine Fait : M Hamida personne physique a acheté un billet à la Compagnie Générale Transatlantique en mars 1907 personne morale, dans le but de voyager entre Tunis et Bône. Durant le voyage M Hamida a été grièvement blessé au pied
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Commentaire de l’arrêt du Tribunal des Conflits, le 13 janvier 1992, « l’Association nouvelle des Girondins de Bordeaux »
Commentaire de l’arrêt du Tribunal des Conflits, le 13 janvier 1992, « l’Association nouvelle des Girondins de Bordeaux » : « Un justice unifiée aurait plus de force et de visibilité dans le concert des juges qu’une justice divisée » Ces paroles de Truchet extrait de « Plaidoyer pour une
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Commentaire de l’écart sur le résultat et l'écart sur marge
Commentaire de l’écart sur résultat et écart sur marge. L’écart sur résultat défavorable est dû pour un montant à peu près identique par un écart sur marge à cause du service commercial et par un écart sur coût de production provenant de l’atelier production. De plus, l’écart sur marge est
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Commentaire de texte : Louis Wirth, "introduction" & "La signification sociologique du ghetto", in Le Ghetto, Grenoble, Presses universitaires de Grenoble, 2006, pp. 17-23 et pp. 235-240
Commentaire de texte : Louis Wirth, "introduction" & "La signification sociologique du ghetto", in Le Ghetto, Grenoble, Presses universitaires de Grenoble, 2006, pp. 17-23 et pp. 235-240 Louis Wirth est un sociologue américain faisant parti de l’école de Chicago. Né en 1897 en Allemagne dans une famille juive, il émigre
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Commentaire de texte de Jacques Ellul
________________ Commentaire de texte de Jacques Ellul Dans une première partie, qui forme l’introduction de son propos, Jacques Ellul définit la technique ainsi que la vision de cette dernière, point de départ de sa réflexion. La technique est pour lui un système à part entière qu’il faut voir dans son
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