Société de sécurité Sagem

En espéce la société Sagem défense sécurité . a signé avec la société paul Boyé technologies , un contrat de sous- traitance, portant sur un marché de définition d’une tenue de combat, conclu avec la délégation générale de l’armement la DGA.

Au cours des années 2003 et 2004 la société Sagem et la société Pierre Boyé sont entrées en relation en vue en vue de la sous traitance du marché de réalisation de ces tenues.

Le 24 novembre la société Sagem qui avait obtenu le marché auprès de la DGA informe finalement la société Paul Boyé qu’elle n’était pas retenue pour la sous-traitance.

La société Paul boyer assigne la société Sagem en réparation des préjudices en résultant.

la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 26 mai 2011 condamne la société Sagem à indemniser la societé Boyé à hauteur d’une somme de 10 000 000 d’EUROS à titre de dommages et intérêt. l’arrêt retenant que les fautes de la société Sagem avaient fait perdre à la société Boyé une chance sérieuse d’être désignée en qualité de sous-traitant et que cette société ne pouvait solliciter que des dommages et intérêts du fait de la rupture injustifiée des pourparlers qui lui avait fait perdre toute chance d’exécuter le contrat.

La Cour censure en ces termes au visa de l’article 1382 du Code Civil : « En statuant ainsi, alors qu’ayant retenu que la faute de la société S. consistait dans la rupture abusive de pourparlers au préjudice de la société B. elle ne pouvait pas indemniser celle-ci de la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat, la Cour d’Appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte sus visé. »

Pb: de droit

I-Une confirmation jurisprudentielle mettant en danger la sécurité juridique

A-Une décision simple inscrite dans une constante jurisprudentielle

B-Une sécurité juridique étouffée par une liberté contractuelle trop libérale

II-L'abus dans la rupture des pourparlers insuffisants à l'indemnisation de la perte de chance

A-Une responsabilité pour faute réfutée pour défaut de causalité

B-Une mise en oeuvre complexe de la responsabilité du tiers contractant

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