Protection Du Consommateur

La protection du consommateur est devenue nécessaire compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France, elle fait l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille à assurer la qualité des produits et des services proposés aux consommateurs.

La protection du consommateur est elle necessaire ?

I. Les engagements lors de formation et execution d'un contrat.

1) La formation du contrat

La loi intervient au moment même où le contrat de vente se forme entre un professionnel et un consommateur. Le Code de la consommation met en place tout un dispositif pour préserver le consentement du consommateur face à un professionnel disposant de nombreuses ruses pour le convaincre. Les risques d'abus sont aggravés aujourd'hui par la demande se faisant plus rare et l'intensification de la concurrence. Le professionnel à trois obligations : l'obligation d'informer, de ne pas forcer et de vendre.

L'obligation d'informer :

Le vendeur doit donner toutes Les informations au consommateur pour qu'il puisse acheter en pleine connaissance de cause, et ne pas l'induire en erreur par la publicité.

L'interdiction de forcer à la vente :

Certaines méthodes de vente portent atteinte au consentement du consommateur. Il n'est pas véritablement libre et éclairé puisqu'il subit des pressions anormales. Le législateur est intervenu pour interdire ou limiter ces méthodes de vente.

Le refus de vente, l'obligation de vendre :

Le refus de vente à un consommateur est le fait pour un professionnel de refuser de vendre un bien ou service à un consommateur.

2) L'execution du contrat

La loi ne se contente pas de protéger le consommateur lors de la formation du contrat. Elle intervient également une fois que le contrat est formé en lui assurant une protection contre les clauses abusives, les vices cachés ou les atteintes à son intégrité physique.

La protection contre les clauses abusives :

Lorsqu'une clause est jugée abusive, elle est considérée comme non écrite. Elle n'a alors aucune valeur et ne produit aucun effet (comme si elle n'existait pas). Le professionnel ne peut pas l'invoquer.La Commission des clauses abusives a un rôle consultatif. Elle émet des recommandations.

La garantie (protection contre les vices cachées) :

Le consommateur peut agir en justice dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché. L'acheteur peut demander, soit le remboursement du prix (et la restitution de la chose), soit la réduction du prix (il conserve alors la chose).

Lorsque le vendeur avait connaissance du défaut, l'acheteur peut également demander réparation du préjudice subi, par le versement de dommages et intérêts.

La

...