Offre de commerce électronique

CHAPITRE 1 : L'offre commerciale électronique

Définition : Activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens et services.

Enjeux ?

Assurer le développement du commerce électronique tout en renforçant la confiance des consommateurs dans ce nouveau mode de transaction

Le respect de l'ordre public

Sont interdits : Contrats portant sur des biens et services illicites ou immorals (contrefaçon , sites pédophiles … )

Protection spécifique aux mineur → Interdiction de permettre l'accès d'un mineur à un message violent ou pornographique.

→ Sanctions pénales

Chacun à le droit de savoir ce qu'il achète → Accès au descriptif des caractéristiques essentielles du B ou S → Les notices doivent être rédigées en français.

Le respect de la vie privée

Les techniques de collection d'informations ne doivent pas être frauduleuses et déloyales, c'est à dire à l'inssu de l'internaute.

L'obligation de loyauté et de transparence

Publicité --> Tout message ayant pour but d'assurer la promotion d'un bien ou d'un service et permettant au consommateur de se faire une opinion sur les caractéristiques du B ou S.

La publicité sur internet, par émail ou site web doit :

-être clairement présentée comme tel

-clairement identifier la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la pub est réalisée

-la publicité trompeuse et mensongère est interdite

-la publicité comparative n'est licite que si elle est loyale, véridique et n'induit pas le consommateur en erreur

-employer la langue française

-ne pas porter atteinte à l'ordre public ni aux bonnes mœurs.

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