Offre de commerce électronique

Chapitre 1 _ L’offre commerciale électronique

I – Quelles sont les particularités de l’offre commerciale électronique ?

Europe : _ Directives sont transposées pour être appliquée en France

_ Règlements : Directement applicable en France

Question 1 : Oui, car c’est un moyen de se fournir des biens et des services à distance

Question 2 : Une offre est une émission de la volonté de contracter

Question 3 : Les difficultés rencontrées par l’offre électronique sont :

- Quelques fois, il est difficile de déterminer qui est à l’initiative de la relation commerciale.

- L’offre commerciale est noyée dans une masse d’informations

- Internet supprime les frontières

- On ne sait pas à qui l’on à faire comme vendeur

Question 4 : On doit protéger le consommateur pour la dématérialisation des échanges.

Les textes qui organisent cette protection sont : L’article L 111-1, code civil, loi CEN (confiance dans l’économique numérique).

II – Comment est protégé le consommateur ?

Question 5 : Les conditions de validité de l’offre commerciale électronique sont :

Contenu : L’offre, les coordonnées du vendeur, les modalités de paiement,…

Présentation : Clair, compréhensible, non équivoque, lisible.

La sanction de non-respect : Une amende de 1500 €

Question 6 : Elle doit respecter 3 obligations : Transparence = identification de la personne physique ou morale ; Obligation de ne pas tromper sur le bien = pas de mensonges ; la publicité doit s’adresser que aux personnes qui ont donné leurs accords.

Question 7 : Les sites marchands doit faire figurer toutes les informations concernant le vendeur et l’appareil photo. Droit de rétraction, modalité de paiement, de livraison…

Question 8 : Non ils ne sont pas légaux, aucun contact, aucun accord préalable.

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