Loi sur la concurrence

Le droit de la concurrence

Il a pour fonction de protéger simultanément le marché et les entreprises concurrentes.

Les pratiques anticoncurrentielles

L’entente prohibée

C’est un accord entre plusieurs entreprises pour limiter l’accès du marché à un ou plusieurs concurrents ou pour se partager le marché avec des prix élevés.

L’abus de position dominante

Une entreprise qui domine un marché en terme de part de marché peut utiliser cette position pour faire obstacle à la concurrence.

L’abus de dépendance économique

Une entreprise ayant une forte position économique peut s’en servir pour imposer des clauses abusives à d’autres entreprises cocontractantes. (fournisseurs, franchisés, clients).

Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles

En France, le Conseil de la concurrence examine les pratiques douteuses et peut infliger des amendes. La justice peut infliger des sanctions civiles (dommages et intérêts) et des sanctions pénales (amendes et prison).

Au niveau européen c’est la commission européenne qui est compétente pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles.

Les opérations de concentration

Les fusions acquisitions peuvent mettre en danger la concurrence en créant de grands groupes dominants leur marché. Au niveau national c’est le Ministère de l’Economie et des Finances qui autorise les concentrations après avis du Conseil de la concurrence.

Au niveau européen c’est la Commission européenne qui autorise ou interdit les concentrations. Elle peut obliger le nouveau groupe issu de l’opération à faire des cessions d’activités dans certains pays où sa position serait dominante.

Les pratiques de concurrence déloyale

Il s’agit pour une entreprise de faire des opérations concurrentielles ne reposant pas sur une pratique honnête comme par exemple imiter le nom ou le logo d’une autre entreprise.

La responsabilité civile de l’entreprise déloyale est alors engagée et elle peut être condamnée à payer des dommages et intérêts.

Les pratiques restrictives : les pratiques discriminatoires

Un contractant cherche à obtenir des avantages indus par des pratiques discriminatoires vis à vis de la clientèle ou des fournisseurs.

La Commission des pratiques commerciales est chargée d’enquêter sur ces pratiques. Elle rend ses résultats au Ministère de l’Economie et des Finances. Le Conseil de la concurrence peut sanctionner ces pratiques par des dommages et intérêts et des amendes.

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