Loi Separation Et De Regulation De L'activite Bancaire
Rapports de Stage : Loi Separation Et De Regulation De L'activite Bancaire. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar mthuthu33 • 10 Mai 2014 • 251 Mots (2 Pages) • 808 Vues
séparation des activités au sein des banques
Concernant la séparation des activités au sein des banques, la loi introduit un principe de filialisation afin de ségréguer les activités spéculatives qu’une banque conduirait pour son compte propre sur les marchés.
Le cantonnement de ces activités dans une filiale ad hoc permet de les séparer clairement des activités considérées comme utiles au financement de l’économie, en particulier, lorsque celles-ci consistent à fournir des prestations à de la clientèle particulière ou à des entreprises.
Néanmoins, certaines activités qui font intervenir le « compte propre » d’un établissement de crédit sont pour autant considérées comme utiles à l’économie, même si elles ne sont pas totalement dénuées de risques.
C’est la raison pour laquelle la loi énumère six exceptions à l’obligation de filialisation :
la fourniture de services d’investissement à la clientèle ;
la compensation d’instruments financiers ;
la couverture des risques propres à l’établissement ;
la tenue de marché ;
la gestion saine et prudente de la trésorerie du groupe ;
les opérations d’investissement du groupe.
Résolution bancaire
La loi renomme l’Autorité de contrôle prudentiel en Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en lui confiant la mission de veiller à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires.
Le président de l’AMF est membre du collège de résolution nouvellement créé. L’ACPR dispose ainsi de prérogatives nouvelles et d’outils d’intervention importants et innovants, à la fois pour prévenir des crises, ou, de façon ponctuelle, pour prendre des mesures permettant de faire face à une nouvelle crise bancaire
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