Les Retraitement De Consolidation

Selon le décret du 23 mars 1967 modifié (article 248-8 e), les biens dont les entreprises consolidées ont la disposition par contrat de crédit-bail ou selon des modalités analogues, peuvent être traités au bilan et au compte de résultat consolidés comme s'ils avaient été acquis à crédit. Cette méthode est considérée comme préférentielle par le règlement 99-02 du Comité de la réglementation comptable (§ 300). Il convient donc chez le preneur :

- d'enregistrer ces biens en immobilisations à l'actif du bilan,

- de comptabiliser en contrepartie le crédit au passif (dette financière),

- de traiter ces biens comme des immobilisations.

Les comptes individuels sont alors retraités afin d'annuler la charge de loyer par la constatation d'une charge financière et du remboursement progressif de la dette. Les biens objets du contrat sont amortis selon un plan. Les différences temporaires donnent lieu à comptabilisation d'impositions différées. Les contrats de crédit-bail et assimilés peuvent être traités chez le bailleur comme des prêts à intérêt.

Autres retraitements et ajustements des comptes consolidés

Retraitements obligatoires : des comptes réciproques, des dividendes, des stocks acquis à l'intérieur du groupe, des immobilisations acquises à l'intérieur du groupe, des provisions règlementées, de la fiscalité différée.

Retraitements facultatifs : les contrats de crédit-bail et assimilés, les écarts de conversion.

Exemple de retraitement

La société ALPHA est titulaire d'un contrat de crédit-bail dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Valeur du bien 500 000

- Terrain 100 000

- Construction 400 000

- Durée du contrat : 10 ans à compter du 1er janvier N-3.

- Loyer annuel non révisable payable chaque année (calculé au taux actuariel de 15 %) : 99 626.

- Durée de vie probable de l'immeuble : 20 ans.

- Le taux de l'impôt sur les sociétés est pris à 40 % (aucune provision pour impôt n'a été comptabilisée).

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