Le prêt a usage. Les responsabilités de l’emprunteur

Plan

Introduction

Partie 1 le prêt a usage

A- Le prêteur dans le cadre du prêt a usage :

1-Les différents types de préteurs

2- les obligations du prêteur

B-l'emprunteur dans le cadre du prêt a usage :

1-Les attributions et obligations de l’emprunteur

2- les responsabilités de l’emprunteur

Partie 2 le prêt a consommation

A- la qualification du prêt de consommation

1-le caractère translatif de propriété

2- Le caractère gratuit ou onéreux

B – Les effets du prêt de consommation

1-Les obligations à l’égard de l’emprunteur

2-Les obligations à l’égard du préteur

Introduction

Un prêt est un acte juridique qui consiste à transmettre, sans en exiger le paiement, la possession et l'usage d'un bien tout en conservant sa propriété. Le caractère gracieux, qui distingue le prêt du louage et de la vente, est toujours présumé. Lorsque le terme du prêt n'est ni fixé, ni soumis à condition, ni interprétable par la nature de la chose prêtée, le prêt est réputé conclu pour la durée de la vie de l'emprunteur.

Le terme de prêt est synonyme d'emprunt pour celui qui fournit l'argent. Pour le prêteur, c'est une créance ou un crédit, pour l'emprunteur, c'est une dette. Le terme de prêt, peut aussi faire référence à un prêt immobilier dans le langage courant, voir aussi la notion de crédit immobilier.

De surcroit, la LOI N°31-08 EDICTANT DES MESURES DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS vient pour protéger le consommateur ladite loi a pour objet :

- D’assurer l’information appropriée et claire du consommateur sur les produits, biens ou services qu’il acquiert ou utilise;

- De garantir la protection du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats de consommation notamment les clauses abusives et celles relatives aux services financiers, aux crédits à la consommation et immobiliers, aux ventes à distance et aux démarchages ;

- De fixer les conditions et les procédures relatives à l’indemnisation ou à la réparation des dommages ou préjudices touchant le consommateur ;

- D’assurer la représentation et la défense des intérêts des consommateurs à travers les associations de consommateurs constituées conformément aux dispositions de la présente loi.

le contrat de prêt est une convention, définie par le droit civil, par lequel quelqu'un (le prêteur) livre une chose à quelqu'un d'autre (l'emprunteur), afin qu'il en use, mais à charge de la restituer, après un temps déterminé.

Bien qu'au vu de sa définition traditionnelle, le prêt a pour objet fondamental une chose matérielle, le prêt peut également prendre sens vis-à-vis de biens immatériels, en particulier pour le droit d'auteur (droit de prêt exclusif, exception de prêt public). On parle alors de mise à disposition pour l'usage et pour un temps limité du bien prêté[1].

L’article 829 précise qu’Il y a deux espèces de prêt : le prêt à usage, ou commodat, et le prêt de consommation.

De ce fait, quelles sont les subtilités du prêt usage et du prêt consommation ?

Le prêt a usage se différencie par sa gratuité par rapport au prêt de consommation (partie1),par contre le prêt a consommation suppose l’introduction d’un interet (partie 2)

Partie 1 : Le prêt a usage

Le prêt à usage, ou commodat, est un contrat par lequel l'une des parties remet une chose à l'autre partie pour s'en servir pendant un temps, ou pour un usage déterminé, à charge par l'emprunteur de restituer la chose même. Dans le commodat, le prêteur conserve la propriété

et la possession juridique des choses prêtées ; l'emprunteur n'en a que l'usage.

Le commodat fait naître une obligation de restitution à la charge de l’emprunteur, mais également des obligations secondaires à la charge du prêteur, notamment de laisser l’usage de la chose pendant la durée du prêt et de rembourser les dépenses extraordinaires, nécessaires et urgentes .

Pour donner une chose à commodat, il faut avoir la capacité d'en disposer à titre gratuit .

Les tuteurs, curateurs et administrateurs de la chose d'autrui ne peuvent prêter à usage les choses qu'ils sont chargés d'administrer.

Le prêt à usage peut avoir pour objet des choses mobilières ou immobilières .

Le prêt à usage est parfait par le consentement des parties et par la tradition de la chose à l'emprunteur .

L´article 835 du D.O.C dispose que : « Le prêt à usage est essentiellement gratuit ».

Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée, l’emprunteur est tenu d’en user avec soin et de la rendre en état de bon usage après s’en être servi. Le prêt se fait, en général, verbalement et est essentiellement gratuit. Il s’achève soit après que l’emprunteur se soit servi de la chose, soit à l’expiration du terme convenu .

A- Le prêteur dans le cadre du prêt a usage :

1-Les différents types de préteurs :

Le prêteur ordinaire :

Le domaine du prêt a usage vraiment gratuit de trouve dans le cercle de famille et amitié . Le prêteur est celui qui procure une chose et le fait dans l’intérêt

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