Le Conseil Communal au Maroc

Exposé sur le Conseil Communal au Maroc

Réf : Loi n° 78-00 portant charte communale

Telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 01-03 et la loi n° 17-08

Charte Communale 2009

Plan :

I - Disposition général :

II - Le Conseil Communal :

1. Les affaires Propres

2. Le nombre des membres

3. Les sièges du conseil

4. Le mandat des conseillers

III - Les Compétences : les attributions du conseil Communal

1. Compétences Propres

2. Compétences Transféré par l’Etat

3. Compétences Consultatives

IV - Fonctionnement : Le régime des Réunions et des délibérations du Conseil

1. Règlement Intérieur

2. Session Ordinaire et Extraordinaire

3. Ordre du jour des Sessions

4. L’Assistance de l’Autorité administratif local

5. Quorum et délibérations

6. L’Assistance du Personnel Communal

7. La communication Public des Assemblés

8. Suffrage et Délibérations

9. Fonction du secrétaire au Séance d’assemblés

10. Maintien du registre des Délibérations

11. Publication des Délibérations

V-Conclusion :

I - Disposition général :

Les communes sont des collectivités territoriales de droit public, dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Elles sont divisées en communes urbaines et en communes rurales.

Les communes sont créées et peuvent être supprimées par décret. Le chef-lieu de la commune rurale est fixé par arrêté du ministre de l’intérieur.

Le changement de nom d’une commune est décidé par décret, sur proposition du ministre de l’intérieur après consultation du conseil communal intéressé, ou sur proposition de ce dernier.

II - Le Conseil Communal :

5. Les affaires Propres

Les affaires de la commune sont gérées par un conseil élu, dont la durée du mandat et les conditions d’élection sont fixées par les dispositions de la loi formant code électoral.

6. Le nombre des membres

Le nombre des membres du conseil communal, à élire dans chaque commune, est fixé par décret sur la base des règles et des conditions définies par la loi formant code électoral.

7. Les sièges du conseil

Les sièges du conseil qui deviennent vacants, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus conformément aux règles prescrites par la loi formant code électoral.

8. Le mandat des conseillers

Le mandat des conseillers issus des élections complémentaires prend fin à la date de l’expiration du mandat des membres qu'ils remplacent.

III - Les Compétences : les attributions du conseil Communal

Le conseil règle par ses délibérations les affaires de la commune.

A cet effet, il décide des mesures à prendre pour assurer le développement économique, social et culturel de la commune.

Il exerce notamment des compétences propres et des compétences qui lui sont transférées par l’Etat.

Il peut, en outre, faire des propositions et des suggestions et émettre des avis sur les questions d’intérêt communal relevant de la compétence de l’Etat ou de toute autre personne morale de droit public.

Pour l’accomplissement des missions qui lui sont imparties, le conseil peut bénéficier du concours de l’Etat et des autres personnes morales de droit public.

4. Compétences Propres

Développement économique et social

1-Le conseil communal examine et vote un projet de plan de développement communal, préparé par le président du conseil communal.

A cet effet :

il fixe dans la limite des moyens propres à la commune et de ceux mis à sa disposition, le programme d’équipement de la collectivité ;

il propose les actions à entreprendre en association ou en partenariat avec l’administration, les autres collectivités locales ou les organismes publics.

Le plan de développement communal décrit pour six années, dans une perspective de développement durable et sur la base d'une démarche participative prenant en considération notamment l'approche genre, les actions de développement dont la réalisation est prévue sur le territoire de la commune.

Il peut être mis à jour à compter de la troisième année de sa mise en œuvre jusqu'à la première année du mandat suivant au cours de laquelle est élaboré le plan de développement communal relatif à la durée du nouveau mandat.

Le document du plan de développement communal doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

un diagnostic mettant en évidence le potentiel économique, social et culturel de la commune ;

les besoins prioritaires identifiés en concertation avec la population, les administrations et les acteurs concernés ;

les ressources et les dépenses prévisionnelles afférentes aux trois premières années de mise en œuvre du plan de développement communal.

La procédure d'élaboration du plan de développement communal est fixée par voie réglementaire.

2- Il initie toute

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