Le Commissaire Aux Comptes Et La Prevention Des Entreprises En Difficulté

Version janvier 2009 Titre 7-Les difficultés de l’entreprise

LE COMMISSAIRE AUX COMPTES

ET

LA PREVENTION DES DIFFICULTES

DES ENTREPRISES

MANUEL DES NORMES

Audit légal et contractuel

TITRE 7

Manuel des Normes

Audit légal et contractuel

Version janvier 2009 Titre 7-Les difficultés de l’entreprise

7000. LE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET LA PREVENTION

DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

SOMMAIRE

7110 - RAPPEL DES TEXTES

7111 -IDENTIFICATION DES FACTEURS DE RISQUE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES

1. Situations porteuses de risques

2. Apparition des risques dans le temps

7112- APPRECIATION DE LA CAPACITE DE L’ENTREPRISE A POURSUIVRE SON ACTIVITE

1. Notion de continuité de l’exploitation

2. Critères d’appréciation par le commissaire aux comptes

7113- INCIDENCES SUR LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

1. Procédure de prévention interne

2. Conséquences des difficultés de l’entreprise sur la certification

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Version janvier 2009 Titre 7-Les difficultés de l’entreprise

7110 - RAPPEL DES TEXTES

La présente norme vient compléter la norme 3570 – Continuité d’exploitation

L’intervention du commissaire aux comptes dans le cadre de la prévention des

difficultés des entreprises est régie par les articles 546 et 547 de la loi 15-95

portant code de commerce.

Article 546

Le commissaire aux comptes, s’il en existe ou tout associé dans la société

informe le chef de l’entreprise des faits de nature à compromettre la continuité

de l’exploitation et ce, dans un délai de 8 jours de la découverte des faits et par

lettre recommandée avec accusé de réception, l’invitant à redresser la situation.

Faute d’exécution par le chef d’entreprise dans un délai de 15 jours de la

réception ou s’il n’arrive pas personnellement ou après délibération du conseil

d’administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, à un résultat

positif, il est tenu de faire délibérer la prochaine assemblée générale pour

statuer, sur rapport du commissaire aux comptes, à ce sujet.

Article 547

Faute d’une délibération de l’assemblée générale à ce sujet ou s’il a été constaté

que malgré les décisions prises par cette assemblée, la continuité de

l’exploitation demeure compromise, le président du tribunal en est informé par

le commissaire aux comptes ou par le chef d’entreprise.

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7111 - IDENTIFICATION DES FACTEURS DE RISQUE PAR LE COMMISSAIRE

AUX COMPTES

Le commissaire aux comptes n’est pas garant de la pérennité de l’entreprise.

En effet, il n’a pas un rôle actif de recherche systématique des difficultés des

entreprises et encore moins de leurs solutions. Toutefois, il doit conserver une

attitude vigilante et attentive quant aux situations porteuses de risques.

7111 - IDENTIFICATION DES FACTEURS DE RISQUE PAR LE COMMISSAIRE

AUX COMPTES

1 - SITUATIONS PORTEUSES DE RISQUES

Le commissaire aux comptes n’a pas de diligences particulières à mettre en

oeuvre, mais peut lors de sa mission générale recueillir des informations

pouvant relever des situations porteuses de risques.

L’identification de ces situations n’est pas aisée. En effet, les difficultés

d’entreprises peuvent avoir des incidences graves dans des cas limités. De

même, les dirigeants peuvent être tentés de dissimuler ces situations.

Les situations porteuses de risques peuvent être identifiées dans les domaines

suivants :

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 Organisation, gestion et activité de l’entreprise

- Absence de système de détection de facteurs de risques : ratios, plan, budgets,

situation intermédiaires.

- Facteurs de vulnérabilité : le critère «Pertes» n’est pas le seul. En effet, une

entreprise peut connaître des difficultés lorsque la rentabilité est faible ou

encore lorsque ses capitaux sont insuffisants...

- Facteurs liés à l’activité et à la gestion : vulnérabilité liée à un petit nombre de

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