La rétroactivité de la loi

Art 2 : La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif

1. La loi ne dispose que pour l’avenir

1. Son application immédiate

La loi a vocation à s'appliquer à toutes les personnes qui forment le corps social. Cela explique qu'elle soit toujours formulée de manière générale et impersonnelle.

L’article 2 du code Civil de Napoléon date de 1804 et est toujours en vigueur depuis. Cet article nous signale que la loi ne s’applique que dans l’avenir qu’il soit de 10 min ou de 100 ans. Cela implique que la loi ne s’emploi pas dans le passé. Supposons que deux personnes du même sexe, se maris alors que la loi n’est pas passé, donc illégalement. Ils le font car ils savent que la loi n’est pas encore passée mais que c’est en train de se faire. Ainsi même si la loi passe le lendemain de leur mariage, ce dernier sera toujours considéré comme illégal étant donné qu’il a eu lieu avant que la loi ne soit adoptée.  Néanmoins si la loi est adoptée et que ces deux personnes ne maris le lendemain de son adoption, le mariage sera à présent légal. Cela est appelé le principe de l’application immédiate de la loi nouvelle. La loi ancienne étant dans ce cas, celle qui stipule qu’un homme et une femme peuvent se marier. Cela ne signifie pas que la loi ancienne est effacée, c’est une amélioration ou une évolution de la loi. Elle devient donc la loi nouvelle. C’est le doyen Roubier qui a proposé : l’application immédiate de la loi nouvelle. Ce principe stipule que la loi nouvelle se met en place immédiatement lors de son adoption à toutes les situations passées mais pas encore terminé. Donc la loi ancienne perdure mais la loi nouvelle rendre en vigueur immédiatement.

1. La survie de la loi ancienne

Le principe de l’application de la loi nouvelle se met en œuvre par une distinction entre situation légale et situation contractuelle.

Dans le cas d’une situation légale, la loi nouvelle s’applique immédiatement mais sans modifier les effets passés de la loi ancienne. Pour dire autrement, la loi est améliorée. Comme dans l’exemple ci-dessus (A) la loi stipule maintenant, art. 143. « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » alors qu’avant il précisait n’être que pour deux personnes de sexe différent.

Lors d’une situation contractuelle, la loi ancienne perdure pour assurer la sécurité des différentes parties. En effet les parties ayant signé un contrat, l’on fait en prenant en compte les lois applicables à ce moment précis. Si une nouvelle loi sort et qu’elle modifie une des lois qui rentre en vigueur dans leur situation, il y a une forme d’injustice de manière que les parties ne pouvaient pas le prévoir. C’est pourquoi la loi ancienne perdure à ce moment-là.

Il était question dans cette première partie de constater la loi nouvelle et son application. La loi stipule son effet non rétroactif. En quoi consiste ce principe ? Et quelles sont ses exceptions ?

1. Non effet non-rétroactif

1. Le principe

L’article 2 du code civil, émet le principe de non-rétroactivité, quel est ce principe ?

Le principe de non-rétroactivité implique que la loi ne s’applique pas dans le passé, autrement dit tous les faits juridiques antérieurs à une loi, ne sont pas soumis à l’application de celle-ci. Ce principe est très important dans le droit général, il est même placé au-dessus de la loi. Pour illustrer mes propos voici une citation de Portalis « Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure ? » Cette citation montre bien que la non-rétroactivité apporte sécurité juridique.

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