La représentation des salariés

L’Adaptation Aux Evolutions De L’Activité Professionnelle

Chapitre VII) La Représentation Des Salariés

I) Les Représentants des Salariés

1) Les représentants élus par les salariés

- Les délégués du personnel : Obligatoire dans les entreprises de 11 salariés ou plus, se passe sous forme d’élection, élus pour 4 ans. Ils représentent le personnel auprès de l’employeur et collabore avec le Comité d’entreprise.

- Les membres du Comité d’entreprise (CE) : Obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus, composé du chef d’entreprise et de représentants élus du personnel, renouvelés tous les 4 ans. Essayent de résoudre les problèmes de l’entreprise.

- Les délégués Syndicaux : Entreprise de 50 salariés ou plus, nommé pour une durée indéterminée, représenter leur syndicat auprès de l’employeur.

B) Les Accords de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

- Qu’est ce que la GPEC : Elle se définit comme une gestion anticipative et préventive des ressources humaines. Elle permet à l’entreprise d’adapter les compétences aux évolutions de l’emploi et de maîtriser les évolutions du marché.

- Le Plan de Sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif légal français visant à limiter les conséquences des licenciements collectifs.

La Rupture du Contrat de Travail

I) Le licenciement pour motif personnel

- Le licenciement est la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Il existe 2 types de licenciement, le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique.

- Le licenciement pour motif personnel doit être à la fois réelle, sérieux, à défaut, le licenciement est irrégulier.

Trois conditions doivent être réunies pour qualifier une cause de « réelle » :

- Le motif doit exister

- Le motif doit être exact

- Le motif doit être objectif

A) Conditions de forme

La taille de l’entreprise ou l’ancienneté d’un salarié ne change en rien la procédure de licenciement qui se distingue en 3 étapes :

- Convocation à l’entretien préalable (l’employeur convoque le salarié)

- Entretien préalable (L’employeur expose les motifs du licenciement)

- Notification du licenciement (Une lettre est envoyée avec les motifs du licenciement)

II) Le licenciement pour motif économique

La même procédure que pour le licenciement pour motif personnel est employée, à contrario l’employeur doit tout faire

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