L'évolution de la société

INTRODUCTION

Historiquement cette société s’apparente au :

+ Droit musulman cette technique connue sous le nom de Quirad permet de faire participer un prêteur d’argent au résultat de l’entreprise sans être tenu sur ses biens personnels.

On arrive à détourner l’interdiction du prêt à intérêt

+ Au moyen âge : on pratiquait dans le commerce maritime le contrat de command : il s’agissait pour un capitaliste de mettre à la disposition d’un navigateur ou d’un négociant : un bateau, des marchandises ou somme d ‘argent pour entre prendre une expédition maritime . Les bénéfices tirés de cette opération étaient partagés entre le capitaliste et le commandité.

Quant à sa réglementation juridique cette forme de société était régie auparavant par le Code de commerce de 1913 et n'a subi aucun changement depuis.

Ce n'est qu'avec la nouvelle loi sur les sociétés que celle-ci se trouve désormais régie par le dahir du 13 Février 1997, qui a introduit une réforme de celle-ci, et par les dispositions générales du DOC dans la mesure où elles sont compatibles.

L'innovation la plus importante est que la société en commandite simple est une société commerciale par la forme et ce quelque soit son objet, et n'acquiert la personnalité morale que le jour de son immatriculation au registre de commerce (art 2)

Cette société comprend comme auparavant deux catégories d'associés, les uns commandités et les autres commanditaires, qui sont soumis à deux régimes juridiques distincts.

Par conséquent, les associés commandités sont commerçants même s'ils n'accomplissent pas eux-mêmes des opérations commerciales, la commercialité de la société s'étend de droit à cette catégorie.

Quant aux associés commanditaires, ils ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports.

De plus la loi dans son article 21 précise que les dispositions de la SNC sont applicables à cette forme de société sous réserve des règles qui lui sont propres.

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Les Sociétés en Commandite sont des personnes morales regroupant deux catégories d’associés : les commandités, qui sont des commerçants engageant leur responsabilité indéfinie et solidaire et les commanditaires, qui ne sont pas commerçants et dont la responsabilité est limitée à l’apport .Il existe deux types de Société en Commandite, Sociétés en Commandite Simple et Sociétés en Commandite par Action, cette dernière qui va être traité dans ce rapport .Donc quelles sont les principes de cette société, comment elle peut être constituée et fonctionnée, dissoute et quelle sont ses avantages et ses inconvénients ?

Plan:

I. La Société En Commandite Simple

A. Constitution

B. Fonctionnement

C. La Dissolution

II. La Sociétés En Commandite Par Actions

A. Constitution

B. Fonctionnement

C. La Dissolution

Partie 1 :

la société en commandite simple

CHAPITRE I : Constitution De La Société En Commandite Simple

Section I Conditions De La Constitution

I- Conditions de Fond :

1- Le consentement

La validité de la formation du contrat de société est subordonnée à l’existence du consentement des associés qui doit être réel et exempt de tout vice

2- Conditions relatives aux associés

A / Nombre des associés

La société en commandite simple est constituée au moins d'un associé commandité et d'un associé commanditaire, qui peuvent être :

 Des personnes physiques

 Des personnes morales

B / Qualité des associés

 Les associés commandités (art 20 al 2) : qui ont le statut d'associés en nom collectif, ils doivent être des commerçants ou susceptibles de le devenir dès la constitution de la société.

Ils répondent solidairement et indéfiniment du passif social. Par conséquent ils doivent :

 Avoir la capacité d'exercer le commerce

 Ne pas être dans une situation d'incompatibilité

 Ne pas être frappé de déchéances.

le mineur, même émancipé, ne peut devenir associé commandité puisqu’il n’a pas la capacité commerciale.

 Les associés commanditaires: Une personne morale peut être associée commanditée ou commanditaire puisque pour être associé commanditaire, il suffit d’avoir la capacité civile.

ils ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports, aucune capacité particulière n'est exigée. (art 20)

3- Objet

Une société en commandite simple est toujours commerciale, quel que soit son objet. Comme pour toute autre société son objet doit être possible et licite

4- Capital social

La loi ne fixe aucun capital minimum. Ce sont les associés qui en déterminent le montant. Ainsi aucune disposition légale n’impose la libération immédiate des parts sociales dans les sociétés en commandite simple. Il peut donc fort bien être convenu dans les statuts que les parts seront libérées au fur et à mesure des besoins de la société, sur appel de la gérance

5- Apports

Cependant, la loi prévoit des règles particulières quant aux apports :

* Les associés commandités : en tant qu'associés en nom, ils peuvent effectuer toutes sortes d'apports, qu'ils soient en numéraire, en nature ou en industrie.

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