L'évolution de la protection du consommateur

Je vais aborder dans mon objet d’étude l’évolution de la protection du consommateur, avec les documents mais aussi les notions vues dans le cours. Ce thème met en scène l’évolution de la protection du consommateur, d’ou elle vient et comment elle est arrivé en France.

La Loi sur la protection du consommateur est une loi québécoise visant à donner des droits aux consommateurs dans leur relation avec les commerçants. Elle oblige les commerçants à plusieurs normes en matière de publicité, de mise par écrit des contrats, etc.

Jusqu'à la loi Hamon du 17 mars 2014, le code de la consommation n'établissait pas de définition juridique du consommateur. Il fallait donc s'appuyer sur la jurisprudence pour déterminer les conditions qui devaient être réunies pour bénéficier de cette qualité et des dispositions protectrices de la loi. La question est d'importance car elle commande pour une large part le domaine d'application des dispositions du code de la consommation, et plus particulièrement la législation sur le démarchage à domicile, les clauses abusives ainsi que le crédit à la consommationIl existe en France un Conseil National de la Consommation (CNC), organisme paritaire consultatif. Il exerce une double mission : la concertation entre consommateurs, usagers et professionnels ; et la consultation pour les orientations des pouvoirs publics en matière de politique de la consommation. En effet le CNC est obligatoirement consulté préalablement à la publication de tout arrêté en matière de prix ou de publicité de prix.

...