Fiscalité D'entreprise

Fiscalité d’entreprise 1

Introduction générale : précision de quelques concepts

+ Objets de la fiscalité

+ Définition de l’impôt et les autres prélèvements

+ Objectifs de l’impôt

+ Classification des l’impôts

+ Les sources du droit fiscal

+ Les mécanismes généraux d’imposition

La fiscalité est un fait politique et social

La fiscalité doit être sous-entendue comme un fait politique et social associé à l’évolution de l’État et ses institutions, comme une discipline à part entière.la fiscalité est distinguée par sa technicité, sa rigueur et sa mouvance dans le temps rendant par fois la gestion fiscale difficile à cerner. Cela à amener certains à qualifier la législation fiscale d’un ensemble des règles et des lois opaques et imprécises, par ailleurs cela ne justifie guerre la méconnaissance du droit fiscal et les fondements de base de la fiscalité. La connaissance du droit fiscal est nécessaire autant pour le professionnel et spécialiste que pour le simple redevable de l’impôt. Nous sommes tous assujetties aux impôts d’une manière directe ou indirecte, dans ce sens nous sommes dans l’obligation de savoir ce qu’est l’impôt ainsi que les autres catégories de prélèvements.

Pourquoi l’impôt ? Pourquoi on paye l’impôt ?

Car on attend une solution meilleure et un retour de nature publique positif, c’est avec les impôts qu’on crée les écoles, autoroutes …etc.

Définition de l’impôt :

L’impôt peut être défini comme un prélèvement pécuniaire obligatoire auquel ils sont soumis les contribuables. C’est une prestation pécuniaire requise des personnes physiques ou morales de droit public ou privé par voie d’autorité et suivant des règles légales et précises à titre définitif et son contrepartie en vue de la couverture des charges publiques.

Les principales caractéristiques de l’impôt :

1)- Prestation pécuniaire : L’impôt est acquitté en argent (monnaie scripturale, fiduciaire, divisionnaire), contrairement dans le passé où d’autres modalités de règlement qu’apparaissaient.

2)- C’est un prélèvement obligatoire effectué par voie d’autorité. Le prélèvement fiscal est obligatoire et effectué par voie d’autorité par l’administration. Les contribuables n’ont pas le droit de refuser le paiement des impôts non plus de négocier leurs charges contributives.

3)- L’impôt est à titre définitif : L’impôt est considéré comme une ressource par l’administration publique, dans ce sens il n’y a ni paiement d’intérêt ni remboursement des dettes.

4)- Sans contrepartie immédiate ni affectation, sur le plan juridique, l’impôt doit être le reflux d’un service public rendu. Le paiement de l’impôt ne donne pas lieu directement à une contrepartie ou avantage particulier, la contrepartie est indirecte matérialisée par les différents services publics (éclairage, autoroutes, écoles…).

Autres prélèvements obligatoires :

La taxe fiscale : Au sens strict, la taxe est un prélèvement pécuniaire perçu lors de la fourniture d’un service, de la contribution comme rétribution. Les taxes s’assimilent en redevances dans le sens où elles sont liées à des prestations. Elles se distinguent les redevances sur 2 points :

+ La taxe peut être exigée non seulement des usages effectifs mais aussi potentiels.

+ Il n’y a pas d’équivalence entre la taxe et le coût de service rendu. Cependant certains impôts portent le nombre de la taxe tel que la TVA.

Les redevances rémunèrent les services publics qui servent dans l’intérêt général. Donc, elles sont perçues moyennant une contrepartie. Le montant de la redevance et la valeur de service rendu doivent être équivalents.

EX : Les péages autoroutiers.

Les taxes parafiscales : Sont définies comme des prélèvements obligatoires et sans contreparties perçues comme dans un objectif d’intérêt économique ou social au profit des personnes morales ou autres du droit public ou privé autres que l’État, les collectivités territoriales et les autres établissements publics administratifs. Elles sont établies par décret en conseil des ministres. La perception de ces taxes en 31 Décembre de l’année de leurs établissements doit être autorisée par une loi des finances.

EX : La taxe de prévention routière, les taxes perçues à l’imputation par la douane au profit de la chambre de commerce…

Les cotisations sociales : doivent en principe faire partie des taxes parafiscales dans la mesure où elles sont considérées comme des prélèvements obligatoires perçues par des établissements de droit public ou privé dans un intérêt général. Elles diffèrent les impôts car elles comportent des contreparties.

Classification des impôts :

Pour faire cette classification, différent critères ont été utilisés :

On peut les classer selon les critères qui se portent à la personne qui paie l’impôt ou à la technique de liquidation de l’impôt dont l’objectif est d’avoir un impôt juste efficace, les théoriciens ont rangé les impôts selon les critères suivants :

1er critère : Unicité ou multiplicité de l’impôt.

Selon ce critère, on substitut les impôts cédulaires par les impôts synthétiques (EX : Impôt sur le revenu IR).

2ème critère : Impôt réel ou impôt personnel.

D’après ce critère, on ne s’intéresse pas à la situation de contribuable dans l’exigibilité de l’impôt.

3ème critère : Impôt déclaratif et impôt par voie de rôle fiscal.

Selon ce critère, les impôts sont classés selon leurs établissements, soit par les contribuables, soit par l’administration fiscale.

4ème critère

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