Droit des obligations: l'acte et fait juridique

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INTRODUCTION

Obligation : C’est un lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l’une d’entre elles (le créancier) peut exiger de l’autre personne (le débiteur) une prestation ou au contraire une abstention.

Ex :

- vous êtes locataire d’un appartement, vous êtes débiteur, vous devez payer un loyer au propriétaire.

- vous êtes automobiliste et vous renversez un piéton, il va aussi se créer un lien de droit entre ces deux personnes. Automobiliste : débiteur car il indemnise piéton pour le dommage causé.

Version schéma

Propriétaire

Droit personnel

Créancier Débiteur ACTE JURIDIQUE

Loyer

Automobiliste Piéton FAIT JURIDIQUE

Débiteur

Cette 1ère définition ne suffit pas pour appréhender l’obligation dans toute sa complexité.

Il faut ajouter que la relation entre le débiteur et le créancier se matérialise par une dette et par un pouvoir de contrainte. La dette est le lien qui unit le créancier et le débiteur. Le pouvoir de contrainte permet au créancier d’obtenir le recouvrement (paiement) de sa créance. Ces moyens de contrainte ont évolué. Autrefois cette contrainte était versée directement sur la personne (incarcération jusqu'à paiement de la dette), aujourd’hui cette contrainte s’exerce sur son patrimoine. Par ailleurs le créancier dispose d’un droit personnel à l’encontre du débiteur. Cette approche de l’obligation connait cependant une exception à l’égard des obligations naturelles (= obligation qui n’est pas prévue par la loi mais qui découle de la nature humaine). Elles obéissent à un régime particulier du fait qu’on ne peut recourir à l’exécution forcée, il n’y a pas de restitution en cas d’exécution volontaire de l’obligation naturelle. Les obligations de manière générale peuvent se classer de différentes manières, on peut prendre en compte leurs sources, dans ce cas là on va opposer l‘acte juridique. Le Code Civil distingue les classes d’une manière en se fondant sur l’objet de l’obligation en 3 types d’obligations :

- L’obligation de donner : c’est l’obligation de transférer la propriété d’une chose

- L’obligation de faire : c’est l’obligation pour le débiteur d’accomplir un acte au profit du créancier

- L’obligation de ne pas faire : c’est l’obligation par laquelle le débiteur s’engage à s’abstenir d’un acte envers son créancier

Cette distinction entre ces 3 obligations est parfois critiquée et certains auteurs préfèrent distinguer les obligations pécuniaires et les obligations en nature (= l’obligation d’accomplir une prestation au profit du créancier). Enfin une dernière distinction est faite en fonction de l’intensité de l’engagement, elle conduit à distinguer obligation de résultat et obligation de moyen.

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L’obligation de résultat, c’est l’obligation par laquelle le débiteur promet au créancier d’accomplir de façon certaine une prestation à son profit. De plus le seul fait que le résultat ne soit pas atteint laisse présumer la responsabilité du débiteur.

On oppose à celle-ci l’obligation de moyen qui est l’obligation par laquelle le débiteur promet seulement au créancier de tout mettre en oeuvre pour parvenir au résultat envisagé sans promettre l’obtention du résultat.

Ces distinctions sont nécessaires afin de comprendre les règles du droit des contrats et des quasis contrats mais aussi pour résoudre les problèmes posés par la responsabilité civile délictuelle.

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PREMIERE PARTIE : CONTRAT ET QUASI-CONTRAT

Le Code Civil distingue 5 sources d’obligations :

- Le contrat

- La loi

- Le quasi-contrat

- Le délit

- Le quasi délit

 Le contrat

Le contrat c’est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Ces contrats obéissent aux principes de la liberté contractuelle. Le Code Civil insiste également sur le principe de l’autonomie de la volonté, cela signifie que chacun est libre de décider de contracter. Par ailleurs la loi apporte aujourd’hui des nuances à ses principes notamment en vue de protéger le consommateur.

En principe le contrat est fermé par l’échange des consentements entre les parties. D’autres contrats se sont développés (par exemple les contrats par correspondance) et parfois on a des contrats plus complexes qui vont s’étaler dans le temps. Autrement dit il est d’abord essentiel de vérifier la formation du contrat puisque celui-ci doit être exécuté par les parties, une fois que les contrats sont légalement formé, les parties sont obligés de l’exécuter sous peine de sanctions.

TITRE 1 : LE CONTRAT

Sous titre 1 : La formation et les effets du contrat

La formation du contrat pose d’importantes difficultés dans la pratique. Quant à l’exécution du contrat, le contrat produit un effet obligatoire à l’égard des parties.

Chapitre 1 : La formation du contrat

D’un point de vue juridique, tout contrat par une offre est suivi d’une acceptation.

Pour être qualifié d’offre, la proposition doit présenter 3 caractères :

- Elle doit être précise, autrement dit elle doit contenir tous les éléments essentiels du futur contrat

- Elle doit être ferme, il faut qu’elle démontre la volonté de l’offrant s’engager de manière définitive

- Elle doit être extériorisée, c’est-à-dire portée à la connaissance d’au moins une personne

Si l’offre remplie ces 3 conditions, elle peut produire des effets juridiques. Cette offre doit être acceptée de façon express, c’est à dire par principe le silence ne vaut pas

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