Droit Social: le délégué syndical

Le délégué syndical c’est le représentant d’un syndicat qui a obtenu plus de 10% aux élections professionnelles.

Il dispose des pouvoirs pleins et entiers car depuis le 20 aout 2008, le délégué syndical doit être choisi parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des voix.

Le nombre de délégués syndicaux dépend de l’effectif de l’entreprise, pour qu’il y ait des délégués syndicaux il faut un effectif qui soit au minimum de 50 salariés. Ce seuil doit avoir été atteint pendant 12 mois au cours des 3 années précédentes.

Exemple : Entre 50 et 100 salariés dans l’entreprise, c’est 1 délégué syndical par syndicat (et par non entreprise), il faut que le candidat ai eu plus de 10% aux élections.

Parmi les conditions personnelles :

- il faut avoir au moins 18 ans

- avoir une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise.

C’est le syndicat qui désigne son délégué syndical.

L’employeur peut contester la désignation, cette contestation est enserrée dans des délais extrêmement courts puisque la contestation doit être faite dans les 15 jours suivant la désignation.

Cette contestation peut intervenir quand l’employeur envisage de licencier le salarié. Cette désignation en tant que délégué syndical peut être un moyen de protéger le salarié.

La jurisprudence précise que « la désignation ne fait pas échec au licenciement dès lors que la désignation intervient après la convocation de l’entretien préalable au licenciement ».

La Cour de Cassation admet également que « la contestation soit recevable et justifiée même avant la procédure de licenciement dès lors que le salarié est en mesure de démontrer que l’employeur avait connaissance de l’imminence de sa désignation ».

Le délégué syndical a l’ensemble des pouvoirs, il est le représentant du syndicat dans l’entreprise, c’est lui qui signe les accords collectifs dans l’entreprise (pour son organisation syndicale).

Il existe un autre acteur du syndicat dans l’entreprise, c’est le représentant syndical au CE.

Il est présent dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Et dans les entreprises de moins de 300 salariés le délégué syndical est de droit le représentant syndical au CE.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, le représentant syndical du CE est distinct du délégué syndical.

Toutes ces personnes sont désignées par les syndicats, même si depuis 2008, ils sont désignés parmi ceux qui ont recueilli 10 % aux élections professionnelles. Avant 2008, le syndicat pouvait élire n’importe qui

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