Cours L2 AES

En effet, l’obligation est le lien de droit qui lie un créancier à un débiteur, ce créancier s’engageant à exécuter une prestation. C’est l’objet de cet engagement qui permet de distinguer entre les obligations de faire, de ne pas faire et de donner. Le Code civil distingue ainsi trois types d’obligations en fonction de leur objet, c’est-à-dire en fonction de ce à quoi est tenu le débiteur.

  Peut-on se délier d'un contrat synallagmatique en cas d'inexécution du contrat de l'autre partie ?

Par inexécution, on entend tout manquement par une partie à une autre de ses obligations résultant du contrat, y compris l'exécution défectueuse ou tardive.

L'inexécution du contrat peut être fautive ou bien au contraire peut être due à un cas de force majeure

Dans le cas de francis, la société avec laquelle il a contracté est fautive aucun cas de force majeur n'est présenté.

En effet selon le contrat, la société devrait nettoyer la salle 3 fois par semaine et les vestiaires tous les matins. Or Francis a pu constater que les vestiaires n’étaient nettoyés que 3 fois par semaine. Rien n'a empêché la société de nettoyage de respecté les fréquence de nettoyage convenu dans le contrat

Le contrat étant obligatoire, son inexécution est sanctionnée de différentes manières. Le créancier dont l'obligation n'est pas exécutée a le choix entre l'exécution forcée, l'exception d'inexécution, la résolution du contrat et la responsabilité contractuelle.

Concernant l'exécution forcé

L'exécution forcée suppose que l'inexécution soit constatée par une mise en demeure et une décision de justice ou un acte notarié, authentique.

Francis n'a pas effectuer de mise en demeure, il ne peut donc y avoir d’exécution forcé

Concernant L'exception d'inexécution

L'exception d'inexécution, c'est le droit pour une partie d'un contrat synallagmatique de suspendre l'exécution de son obligation tant que son cocontractant n'a pas exécuté la sienne.

Dans le cas de francis l'exception d'inexécution ne peut etre retenu car francis a deja executé son obligation qui est de payé la société de nettoyage

étant donner qu'il a déjà exécuté en totalité toutes ses obligations, seul la résolution pourra être invoquée.

L'exception d'inexécution ne peut donc pas etre retenu

la résolution pour inexécution

Il existe 3 types de résolution : la résolution judiciaire  la résolution conventionnelle (les parties ont prévu une clause résolutoire dans le contrat) et la résolution unilatérale.

Dans le cas de francis et de la société de nettoyage on retiendra la résolution judiciaire

Pour qu'il y ai une résolution judiciaire il faut 3 conditions : -que le contrat soit synallagmatique, ici le contrat est bien synallagmatique il engage 2 parties c'est a dire francis et la société de nettoyage

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