Transmission Universelle De Patrimoine

Dissolution sans liquidation

Procédure suspendue durant les 30 jours correspondant au droit d’opposition des créanciers

Date d’effet de la TUP au jour de la décision (soit AGE)

X imposable immédiatement sur son résultat du 01/01 au 23/06 date de la décision

L’associé unique est le successeur de la société dissoute et devient automatiquement cessionnaire des contrats en cours à l’exception des contrats conclus intuitu personae.

Les opérations réalisées après la date de décision de la dissolution (AGE) sont réputées réalisées par la société confondante.

Les déficits restant à reporter à la date de décision sont perdu pour la société confondante sauf si elle demande le transfert de ces déficits par agrément ministériel dans le cadre du régime de faveur article 210 A du CGI ( Cf. 103).

L’agrément est délivré de plein droit dès lors que les 3 conditions suivantes sont remplies !

 Opération placées sous le régime de faveur de l’article 210 A

 Elle se justifie du point de vue économique et obéit à des motivations autres que fiscales

 La société qui recueille les apports s’engage à poursuivre l’activité à l’origine des déficit dont le transfert est demandé pendant un délai de 3 ans

Les déficits transférables sont plafonnées à :

 Valeur brute des éléments d’actif immobilisé de la confondue affectée à l’exploitation hors immos financières.

 Valeur des apports de ces mêmes éléments

En cas de rétroactivité, le déficit né durant la période intercalaire (01/N à la date d’AGE) ne pourra pas être imputé sauf agrément xinistratif…

Les immos sont reprises à leurs valeurs comptable si l’opération est placée sous le régime de faveur prévu article 210 A du CGI (Cf. 103) (on reprend la VO plus les amorts et on amortit toujours sur le VO)

Soit à la valeur réel si opération droit commun.

On ne reprend pas dans la compta de la confondante les provisions devenues sans objet (elles ont été imposées dans la dernière liasse de la confondue)

Il faut fournir un état des plus ou moins values restant à imputer revoir texte à ce sujet

Il faut envoyer une déclaration de cessation d’activité CA12 TVA dans les 30 jours

Crédit de TVA transférable :

Pour bénéficier de la mesure, la société confondante établira l'existence de l'opération par tout document tels que notamment, la copie de la déclaration de dissolution de l'associé unique remis au greffe du tribunal ou les formulaires remis par ce dernier constatant la dissolution puis la radiation de la société au registre du commerce et des sociétés.



 Déclaration au greffe ? (2 exemplaires de la déclaration)

 Publicité journal d’annonces légales ?? (pas trace sur le site des annonces légales BODACC)

 Décision de dissolution enregistrée au SIE ? (normalement dans le mois)

 Date limite de dépôt de la

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