Recherches Sur La Sanction De La Clause D'agrément En Droit Français Des Sociétés

3 – la sanction de l’agrément : que se passe-t-il lorsque l’associé qui entend céder ses titres à un tiers ne respecte pas la procédure d’agrément ?

Dans ce cas, l’article L.228-23 du Code de commerce prévoit expressément la nullité de la cession. On est en droit de supposer que c’est la même sanction qui s’applique pour les procédures légales d’agrément. En outre, si le non-respect de la procédure résulte d’une fraude à l’agrément établie, le juge pourra annuler la cession pour illicéité de la cause subjective du contrat (sur la nullité d’une cession de droits sociaux pour illicéité de la cause subjective, voir infra § n°.).

Par ailleurs, la jurisprudence estime que seule la société et les associés dont l’agrément est requis peuvent invoquer la nullité : cela vaut aussi bien pour le cessionnaire (Com. 14 décembre 2004, n°00-20.287, R.J.D.A. 2005, n°387) que pour le cédant, lequel se heurterait de la part du juge à une fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au préjudice d’autrui (Com. 27 mars 1990, n°88-19.566, D.1991, p.503, note Bonnard).

Il est également possible que les associés aient entendu soumettre leurs litiges ainsi que ceux qui les opposent à la société, à la compétence d’une juridiction étrangère. Lorsque cette juridiction se situe sur le territoire de l’Union Européenne, il y a lieu d’appliquer le régime des clauses attributives de juridiction, contenu au sein du Règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 dit règlement Bruxelles I.

Précisons à ce propos que la notion de clause attributive de juridiction au sens du texte précité est une notion autonome et que la Cour de justice de l’Union européenne a décidé qu’une telle clause désignant le tribunal d’un Etat contractant pour connaitre des différents qui opposent une société anonyme à ses actionnaires, insérée dans les statuts de cette société, et adoptée conformément aux dispositions du droit qui lui est applicable constitue une convention attributive de juridiction au sens de l’article 17 du règlement Bruxelles I. La Cour considère ainsi les statuts de la personne morale comme un contrat régissant à la fois les rapports entre la société et ses actionnaires et les rapports entre les actionnaires eux-mêmes (C.J.U.E. 10 mars 1992, Powell Dufryn c/ Petereit, C-214/89, Rev. Crit. D.I.P. 1992, p.528, note H. Gaudemet-Tallon).

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