Quelques questions sur le Droit International

2) Qu’est ce qu’un engagement unilatéral ?

Il s’agit d’un engagement par lequel la volonté d’une seule personne suffit à faire naître une obligation à la charge de cette personne (ex : la donation).

3) Quelle est la différence entre un acte juridique et un fait juridique ?

L’acte juridiqn lequel le contrat ne doit pas être formé selon une forme préétablie. Le consensualisme a triomphé dans le DOC avec le 2ème article qui exige pour la validité du contrat quatre conditions (le consentement, la cause, la capacité et l’objet).

6) Comment peut-on définir la capacité contractuelle ?

C’est l’aptitude à acquérir et à exercer un droit. On distingue deux degrés dans la capacité juridique. La capacité de jouissance est l’aptitude à avoir des droits et des obligations. La capacité d’exercice est le pouvoir de mettre en œuvre soi-même et seul ses droits et ses obligations sans assistance, ni représentation par un tiers.

7) Comment peut-on définir l’objet dans le contrat ?

Il s’agit de la chose ou de la prestation sur laquelle porte le contrat. L’objet doit être certain, possible et licite.

8) Comment peut-on définir la cause dans le contrat ?

La cause de l’obligation du débiteur est le but immédiat et direct qui le conduit à s’engager. Elle est déterminante de la validité du contrat. Il faut que la cause existe, qu’elle soit légitime et qu’elle soit certaine.

9) Comment peut-on définir le consentement des parties ?

Dans la création d’un acte juridique, adhésion d’une partie à la proposition faite par l’autre. L’échange des consentements entraîne l’accord de volonté qui lie les parties.

10) Quels sont les vices du consentement ?

Les vices du consentement sont : L’erreur (une fausse représentation de la réalité, c’est le fait de se tromper). Le dol (manœuvre frauduleuse, parfois mensonge ou réticence blâmable, ayant pour objet de tromper l’une des parties à un acte juridique en vue d’obtenir son consentement). La violence (selon l’art 46 du DOC : la violence est la contrainte exercée sans l’autorité de la loi, et moyennant laquelle on amène une personne à accomplir un acte qu’elle n’a pas consenti).

11) Qu’est ce qu’une lésion ?

La lésion est le préjudice contemporain de l’accord de volonté résultant de la différence de valeur entre les prestations d’un contrat synallagmatique ou entre les lots attribués à des copartageants.

12) Qu’est ce qu’une lésion profitable ?

La lésion profitable ou dol lésionnaire existe lorsqu’une partie au contrat, profite de l’état de maladie, de faiblesse, de nécessité, d’inexpérience de l’autre partie, et l’amène à contracter, à condition que la grande différence entre les obligations et les droits de la partie lésée apparaisse clairement.

13) Comment peut on définit la nullité du contrat ?

Un contrat est nul est un contrat qui disparaît du monde juridique. La nullité est une sanction prononcée par le juge et consistant dans la disparition rétroactive de l’acte juridique qui ne remplit pas les conditions requises pour sa formation.

14) Quelles sont les classifications de la nullité ?

Il existe deux types de nullité : La nullité absolue (les conditions imposées par la loi sont essentielles et tendent à protéger l’intérêt généra, ou l’ordre public, ou les bonnes mœurs). La nullité relative (elle sanctionne une règle destinée à protéger une partie de l’acte).

15) Qui peut demander la nullité absolue ?

La nullité absolue peut être demandée par toute personne y ayant intérêt.

16) Qui peut demander la nullité relative ?

La nullité relative a pour but de protéger un intérêt particulier, alors elle n’est ouverte qu’aux contractants.

17) Quelle est la prescription de l’action en nullité ?

Le contrat nul de nullité absolue, le demeure toujours.

La nullité relative se prescrit par un an en droit marocain, et cinq ans en droit français.

18) Qu’est ce qu’une confirmation du contrat ?

C’est une manifestation

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