Protection Du Consommateur

Ce fait n’est pas à prendre à la légère car elle prive un individu de ce qu’il a de plus précieux après sa vie : la liberté. L’erreur judiciaire porte gravement atteinte à la dignité et l’intégrité humaine et les conséquences sont irréversibles. En effet, le juge qui est en charge de la protection des droits et libertés de la sécurité judiciaire des personnes[4], incarcère des innocents. Le but de cet écrit n’est pas de donner les causes et les effets de l’erreur judiciaire mais plutôt d’apprécier l’erreur judiciaire au regard des droits de l’homme afin l’accent soit mis les garanties entourant le procès afin de réduire le nombre d’erreurs judiciaires car le but ultime de la construction procédurale est la découverte de la vérité et non l’efficacité de la procédure.

La question qui se pose est donc celle de savoir si malgré les étapes que comprennent la procédure pénale, le subjectivisme aurait-il eu raison de la loi et des garanties constitutionnelles entourant le procès? Il est donc important de mettre en lumière comment l’erreur judiciaire est mise en œuvre (I) et la réparation si elle est prouvée et quelles mesures prend le système pénal et la société pour en réduire les effets et le taux des erreurs judiciaires (II). Il convient de souligner que même si le système d’indemnisation pour cause d’erreur judiciaire est faramineux, cela ne guérira jamais les séquelles émotionnelles, morales et le temps passé ne pourra être rattrapé ni la réputation de la victime totalement blanchie.

I. LA MISE EN ŒUVRE DE L’ERREUR JUDICIAIRE

La loi donne comme garanties d’un procès équitable la possibilité de recourir à la Cour d’Appel et la Cour de Cassation si les parties croient que décisions rendues par les juridictions précédentes ne correspondent pas à la vérité ou ne défendent pas effectivement leur droit, la présomption d’innocence prévue dans la Constitution et la commission d’un avocat d’office si le prévenu n’a pas les moyens d’offrir les services d’un avocat. La Cour de Cassation est celle qui statue en dernier ressort et ses décisions sont définitives. Cependant, l’erreur judicaire vient ébranler cet ordre de choses car elle remet en question la décision de la plus Haute Juridiction (A) par le pourvoi en révision (B).

A. LA REMISE EN CAUSE DE L’AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE OU DU JUGEMENT

L’autorité de la chose jugée (1), lorsqu’elle est remise en doute signifie tout simplement que le système judicaire est vulnérable et prouve encore une fois de plus que les êtres humains sont faillibles. La nécessité de répertorier les causes qui souvent sont à la base des erreurs judiciaires (2) s’impose dès lors d’elle-même.

1. DEFINITION DE L’AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE

C’est l’ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité légale, empêchant une voie de recours suspensive. L’autorité de la chose jugée empêche de recommencer un nouveau procès et de juger une seconde fois le délinquant à propos des mêmes faits[5], qu’il ait été

...