Projet De Loi De Finances 2013 Du Maroc

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2013

NOTE DE PRESENTATION 99

TITRE IV : DISPOSITIONS PROPOSEES DANS LE CADRE DU

PROJET DE LOI DE FINANCES

Les dispositions contenues dans le projet de loi de finances pour l'année

budgétaire 2013 portent sur des mesures d'ordre fiscal et diverses.

IV.1.DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL

A- Douanes et Impôts indirects

1 - Habilitation et ratification

1-1- Habilitation

En vertu des dispositions combinées des articles 5 et 183 du code des

douanes et impôts indirects relevant de l’Administration des Douanes et Impôts

Indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9

octobre 1977), les quotités tarifaires et les autres droits et taxes perçus à

l’importation ou à l’exportation ainsi que les taxes intérieures de consommation, à

l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, peuvent, conformément aux dispositions

de l’article 70 de la Constitution, être modifiés ou suspendus par le gouvernement,

en vertu d’une habilitation législative.

Dans ce cadre, le paragraphe I de l’article 2 du projet de loi de finances pour

l’année 2013 prévoit l’habilitation du gouvernement de prendre durant l’année

budgétaire 2013, des mesures visant à :

a) modifier ou suspendre par décret, à l’exclusion de la taxe sur la valeur

ajoutée, les quotités tarifaires et les autres droits et taxes perçus à

l’importation et à l’exportation ainsi que les taxes intérieures de

consommation ; et

b) modifier ou compléter également par décret les listes des produits originaires

et en provenance de certains pays d’Afrique, bénéficiant de l’exonération du

droit d’importation ainsi que la liste de ces pays.

1-2- Ratification

Les décrets pris en vertu de l’habilitation visée ci-dessus, doivent être,

conformément aux dispositions de l’article 70 de la Constitution, soumis à la

ratification du parlement à l’expiration du délai fixé par la loi d’habilitation.

Aussi, le paragraphe II de l’article 2 du projet de loi de finances pour l’année

2013 vise t-il la ratification des décrets ci-après pris durant l’année 2012 :

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2013

NOTE DE PRESENTATION 100

1- Décret n°2-12-321 du 13 chaaban 1433 (3 juillet 2012) portant

suspension du droit applicable au lait UHT écrémé, demi écrémé et

entier.

Dans le cadre du suivi de l’approvisionnement du marché en produits de

grande consommation à l’occasion du mois sacré de Ramadan 1433 et suite à

l’évaluation de l’offre en produits laitiers, il a été constaté que la situation

prévisionnelle des disponibilités en lait pendant ce mois serait satisfaisante à

l’exception du lait UHT qui connaîtra un déficit de 7 millions de litres par rapport à

l’année dernière. Ce déficit est dû aux difficultés de fabrication de lait UHT dans l’une

des principales unités industrielles du pays.

Pour combler ce déficit et éviter toute pénurie en produits laitiers durant le

mois sacré de Ramadan, le recours à l’importation demeure indispensable. Le besoin

estimé est de l’ordre de 20.000 tonnes.

De ce fait, afin de permettre un approvisionnement normal du marché national

en lait UHT relevant des positions tarifaires Ex 0401.10 et Ex 0401.20, il a été estimé

opportun de suspendre la perception du droit d’importation applicable au lait UHT et

ce, du 15 Juillet 2012 au 15 Août 2012, dans la limite d’un contingent de 20 000

tonnes.

2 - Décret n°2-12-511 du 5 kaada 1433 (21 septembre 2012) portant

suspension de la perception du droit d’importation applicable au blé

tendre et ses dérivés.

Au niveau national, la collecte du blé tendre s’est établie à fin Août à 15,3

Mqx, soit en deçà du niveau initialement prévu. En effet, la collecte durant le mois

d’août n’a porté que sur 0,9 Mqx au lieu de 2,8 Mqx prévus, alors que celle de la

première semaine de Septembre est bien inférieure aux prévisions initiales (0,24 au

lieu de 0,5 Mqx).

En révisant à la baisse les prévisions de collecte durant le mois de

Septembre, le stock final à fin Septembre serait d’environ 13,0 Mqx, ce qui est

insuffisant pour assurer un approvisionnement normal du marché local et, partant,

induit le recours aux importations de blé tendre dès le mois d’Octobre.

Au niveau international, les cours du blé tendre ont été caractérisés par un

fléchissement enregistré durant la première semaine

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