Procédures de liquidation et de redressement judiciaire

PROCEDURES COLLECTIVES

INTRODUCTION

Procédures de liquidation et de redressement judiciaire : ce sont des procédures auxquelles sont soumis les professionnels et les PM de droit privé lorsqu’elles se trouvent en état de cessation de paiement.

Ces procédures collectives ont été créées afin d’assurer le règlement collectif des créances.

En 2005 est apparu la procédure de sauvegarde: pour ouvrir une procédure de sauvegarde c’est le débiteur qui doit en faire la demande (qui peut se faire avant l’état de cessation de paiement).

Aujourd’hui le terme faillite concerne plus spécialement la sanction qui peut être prononcée à l’égard d’un dirigeant dont la société est en redressement/liquidation judiciaire si c’est le comportement du dirigeant qui a provoqué l’état de cessation de paiement.

I. Les origines des procédures collectives

A. Une technique propre au droit commercial

A l’origine elles ont répondu aux besoins du monde du commerce qui repose sur le crédit. Elles ont pour but de sanctionner le « failli » (débiteur défaillant et sert d’exemple aux autres commerçants) et d’éviter une situation anarchique pour organiser une procédure permettant le règlement collectif des créances (éviter 1er arrivé, 1er servi).

Cela signifie que lorsqu’il y a une procédure collective prononcée par un juge, les créanciers ont interdiction d’agir individuellement pour obtenir paiement de leur créance à l’encontre du débiteur.

B. Historique

C’est apparu en Italie au travers des commerçants, il y avait des systèmes de corporation, et lorsqu’un de ses membres ne pouvait plus faire face à ses dettes échues avec ses liquidités, il était exclu de la corporation et on rompait le banc sur lequel il était assis.

En France on trouve les premières ordonnances royales concernant les procédures collectives dès le XVIème siècle, les sanctions pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement.

Depuis il a fortement évolué puisque désormais le but est de sauver les entreprises, les emplois et d’essayer de rembourser les créanciers.

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