Pourquoi Les Activités Bancaires Et Financières Peuvent être Concernées Par Le Droit pénal

Le droit pénal regroupe l’ensemble des règles adoptées par les pouvoirs publics pour préserver et rétablir l’ordre public. C’est une branche du droit public qui a pour objet la répression, par la sanction pénale, des comportements créant un trouble intolérable à l’ordre public. Alors que la sanction civile a pour objet la défense des intérêts privés ou professionnels, la sanction pénale a pour fondement la défense de l’ordre public.

La responsabilité pénale doit ainsi se distinguer de la responsabilité civile.

L’infraction constitue une violation de la règle pénale. C’est un acte, une omission contraire à la loi et sanctionné pénalement. Pour que l’infraction soit punissable, il faut que 3 éléments soient réunis : un élément légal, un élément matériel et un élément moral. Les peines sont variables et peuvent allées d’une simple amende jusqu’à de la prison ferme.

Le droit pénal prend une place importante dans le cadre de l’activité bancaire et financière. Nous étudierons donc dans un premier temps les activités bancaires soumises au droit pénal puis dans un second les activités financières soumises à celui-ci.

I) Les activités bancaires soumises au droit pénal

A) Les relations avec les clients soumises au droit pénal

1°) Les infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

OPERATIONS SANCTIONNABLES

- Infractions relatives au compte bancaire et aux services de paiement

o Non formalisation de convention pour les comptes de dépôt

o Absence d’information annuelle des clients dépourvus de convention de compte (info jusqu’au 31 décembre 2009)

o Absence d’une ou plusieurs mentions dans une convention de compte de dépôt

o Absence d’information de la clientèle des conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d’un compte de dépôt

- Infractions relatives aux modifications tarifaires (délai d’information préalable de 2 mois)

- Facturation ou stipulation de frais illicites

- Infractions de fournitures liées ou avec primes

o Interdiction des ventes à primes et groupées dans le domaine bancaire (sinon le montant de la prime doit être limité à 80 euros maxi valeur vénale TTC)

- Infraction de non indication des références bancaires

- Infraction relatives au service de paiement (obligation d’avoir un contrat cadre de services de paiement DSP)

REPRESSION DES INFRACTIONS

- Répression des infractions relatives à la formalisation de la convention de compte de dépôt = amende fiscale de 75 euros

- Répression des infractions relatives aux conditions générales et tarifaires = contravention de 5ème classe (pouvant aller jusqu'à 1500 euros)

- Répression des infractions de fourniture liées ou avec primes = contravention de 5ème classe

2°) Les pratiques commerciales réglementées soumises à une sanction pénale

• démarchage bancaire et financier

Constitue un acte de démarchage bancaire et financier, quel que soit le produit ou le service proposé, toute prise de contact, non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, effectué par des personnes autorisées, en vue d’obtenir de sa part un accord sur la réalisation ou la fourniture d’une opération sur un instrument financier, d’une opération de banque ou d’une opération connexe, d’un service d’investissement.

En raison de leur caractère particulièrement dangereux, certains produits, biens ou services ne peuvent pas faire l’objet d’une opération de démarchage.

Sanctions pénales pour violation spécifiques du démarcheur = 6 mois et 7 500 euros d’amende. Il existe 5 infractions : pas de carte, défaut de communication à la personne démarchée des informations obligatoires, signature du contrat par le démarcheur, non respect du délai de rétraction de 14 jours, réception des ordres ou des fonds avant l’expiration du délai de rétractation de 48 heures.

Sanctions pénales des comportements dangereux pour les personnes démarchées ou préjudiciables à la profession = 5 ans de prison et 375 000 euros d’amende. Il existe 4 comportements sanctionnés : démarchage sans mandat, démarchage de produits interdits, dépassement par le démarcheur des instructions expresses de la personne au nom et pour le compte de laquelle il agit, réception d’un paiement par un démarcheur.

• vente à distance

En cas de vente à distance, il faut respecter des obligations d’informations préalables et au moment de la livraison. De plus, le prestataire doit respecter le délai de rétractation de 14 jours.

A défaut du respect de ses obligations, il existe des sanctions pénales (contravention de 5ème classe).

• publicité

On ne parle plus de publicité trompeuse mais de pratique commerciale déloyale. Notion plus large qui concerne les pratiques entrainant des risques de confusion, reposant sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur et en cas d’omission d’information.

La pratique commerciale peut constituer une fraude, une escroquerie mais elle dispose aussi de sanctions spécifiques. La pratique commerciale trompeuse est punie de 2 ans de prison et d’une amen de 37 500 euros, ce montant peut être porté jusqu’à 50% des dépenses de publicité.

3°) L’activité de crédit

• TEG non conforme ou défaut de TEG (crédit conso et immo)

En cas de défaut de TEG ou de TEG faux, la sanction pénale est une amende de 4 500 euros.

• Taux d’usure

Un prêt est usuraire lorsqu’il est accordé à un TEG qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature présentant des risques analogues.

En cas d’usure,

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