Plus ou moins values professionnelles sur cessions d'actifs non financiers
Analyse sectorielle : Plus ou moins values professionnelles sur cessions d'actifs non financiers. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar jMM2015 • 28 Mars 2015 • Analyse sectorielle • 1 555 Mots (7 Pages) • 696 Vues
LES PLUS OU MOINS VALUES PROFESSIONNELLES
SUR CESSIONS D’ACTIFS NON FINANCIERS
Selon l’article 39 du code général des impôts, les plus-values et les moins-values de
cession d’actifs immobilisés sont par essence liées à des activités non renouvelables. Ces
résultats exceptionnels peuvent avoir deux sources distinctes : d’une part, la cession d’actifs
immobilisés incorporels et corporels, d’autre part, la cession de titres financiers (titres de
participation, titres de placement). Ces résultats de cession exceptionnels se voient appliquer
une imposition différente selon
- le régime fiscal (Impôt sur le revenu ou Impôt-société) de l’entreprise,
- le caractère amortissable ou non amortissable du bien vendu
- la durée de détention du bien cédé
tous critères qui conduisent à distinguer les résultats de cession (plus-values et moins-values)
à court terme des résultats de cession (plus-values et moins-values) à long terme. Quelle que
soit le régime fiscal de la firme, nous pouvons ici distinguer quatre catégories de cessions
(résumées dans le tableau ci-dessous).
1
ère
catégorie : La cession d’un bien non amortissable d’une durée de vie strictement
inférieure à deux ans conduisant fiscalement à un résultat de cession à court terme.
2
ème
catégorie : La cession d’un bien non amortissable d’une durée de vie supérieure ou égale
à deux ans conduisant fiscalement à un résultat de cession à long terme.
3
ème
catégorie : La cession d’un bien amortissable d’une durée de vie strictement inférieure à
deux ans engendrant un résultat de cession à court terme quelle que soit la nature du résultat à
court terme (plus-value ou moins-value).
4
ème
catégorie : La cession d’un bien amortissable d’une durée de vie égale ou supérieure à
deux ans conduisant à :
- une plus-value à court terme jusqu’à hauteur des amortissements déduits à la date de
cession du bien et une plus-value à long terme au delà des amortissements pratiqués.
- une moins-value à court terme.
Les résultats de cession de même nature sont compensables entre eux.
- Les plus-values brutes à court terme et les moins-values brutes à court terme d’un
exercice comptable sont ainsi seulement compensables entre elles.
- Les plus-values brutes à long terme et les moins-values brutes à long terme sont non
seulement compensables entre elles mais aussi avec le résultat brut (avant impôt) de
l’année courante. Les plus-values (moins-values) de l’année courante réduisent ainsi
le déficit (bénéfice) de l’année courante. De même, les moins-values à long terme des
dix années passées non reportées peuvent s’imputer sur le bénéfice de l’année
courante..
En France, les plus-values et moins-values à long terme et à court terme découlant de la
cession d’immobilisations non financières ont été soumises à différents régimes d’imposition.
- D’abord, jusqu’en 1965, toutes les plus-values non financières ont été exonérées sous
condition de réinvestissement.
- Puis, les plus-values à long terme non financières ont été soumises à un taux
d’imposition réduit de 25% pour les terrains à bâtir et de 15% pour les autres
immobilisations alors que les plus-values à court terme non financières étaient
soumises à un taux normal d’imposition (taux de l’impôt sur le revenu pour les
entreprises individuelles et les sociétés fiscalement transparentes ayant opté pour le
régime de l’impôt sur le revenu (IR), taux de l’impôt-société (IS) alors égal à 50%)
- Les plus-values à long terme
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