Dans Un établissement Financier, Qui Est Concerné Par Le Secret Professionnel Et Pour Quelles Raisons ?

Le secret professionnel est l’interdiction de transmettre des informations concernant ses clients en dehors de son établissement et donc de protéger l’intimité des clients et de garantir la confiance qu’il met en la profession.

Selon l’article L.511-33 du Code Monétaire et Financier, est soumis au secret professionnel :

- Tout membre d’un conseil d’administration ou de surveillance,

- Toute personne qui, à un titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion

- Toute personne qui est employée……d’un établissement de crédit.

Son manquement est pénalisé par une peine de 1 an d’emprisonnement et 15 000,00€ d’amende ; on peut par conséquent se demander en quoi le secret professionnel est une nécessité et comment l’appliquer.

I - POURQUOI ?

Le banquier est tenu au secret professionnel et doit respecter la nature de l’information à caractère secret. On en distingue 2 sources :

- Le droit au respect de la vie privée (secret du domicile et celui de la correspondance),

- Le secret des affaires (secret des procédés des performances, des pratiques commerciales) composante de l’exercice loyale de la concurrence).

Afin que le banquier exerce correctement son métier, il doit demander à son client des informations qui relèvent de ces domaines comme sa profession, ses revenus, sa situation familiale… Il en sera de même tout au long de sa relation avec ce dernier : ses habitudes d’achats, ses projets d’épargne, d’investissement, etc…

Par conséquent, pour satisfaire aux exigences du secret professionnel, le banquier ne doit révéler aucune information concernant son client qui serait précise, non publique, chiffrée ou non, relative à son activité, à sa situation de fortune ou à sa vie privée.

Soulignons enfin que le secret professionnel a été étendu par la jurisprudence, à certaines informations que le banquier apprend par des tiers et ne peut pas révéler à son client : le secret de l’instruction (un banquier ne peut pas révéler à son client qu’il est sollicité dans le cadre d’une instruction en cours le concernant).

II - COMMENT ?

La durée de l’obligation au secret professionnel est imprescriptible : le banquier doit satisfaire à cette obligation, même pour une personne qui n’est plus cliente et même lorsqu’il a quitté l’établissement qui l’employait.

2 formes du respect du secret :

- S’abstenir de révéler des données sur les clients hors de l’unité où l’on est employé,

- Opposer le secret à certains tiers qui posent des questions.

Cependant, l’externalisation de certaines fonctions dans la banque pose problème à ce principe qui n’est que partiellement résolu par les conventions de comptes qui prévoient une autorisation générale de communication des données à des fins de sous-traitance. Ou bien, avec les sous-traitants, les banques incluent des clauses de secret dans les contrats pour pouvoir appeler à leur tour en responsabilité leur co-contractant.

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