Loi Sur La Concurrence - Algérie

NOTE DE PRESENTATION1

DU PROJET (LOI n°10-05) RELATIF A LA CONCURRENCE

MODIFICATIONS DE L'ORDONNANCE N° 03-032

I. PRINCIPAUX OBJECTIFS DU DISPOSITIF:

Renforcer l’intervention de l’Etat et la rendre plus efficace dans le domaine de la fixation et du

contrôle des prix et des marges des biens et services, notamment en ce qui concerne les produits et

services de première nécessité ; Doter l’Etat d’un dispositif homogène et de mécanismes efficaces de

régulation et de contrôle du marché ;

Stabiliser le marché, à travers l'encadrement des marges et des prix des biens et services de première

nécessité et de large consommation ; Assurer plus de transparence et de loyauté dans la réalisation des

transactions commerciales, notamment celles ayant trait au respect des prix réglementés afin de

stabiliser le marché ;

Mettre fin aux dysfonctionnements qui peuvent affecter le marché notamment ceux qui résultent de la

spéculation des prix et qui touchent le pouvoir d'achat des consommateurs ; Éradiquer la spéculation

sous toutes ses formes, qui est à l'origine de hausses excessives et injustifiées des prix des biens et

services.

II. CONTENU DES AMENDEMENTS INTRODUITS:

Élargissement du champ d'application du texte en vigueur aux catégories d'agents économiques,

activant dans les secteurs de la production et de la distribution agricoles (agriculteurs, éleveurs,

mandataires, maquignons et chevillards), de la pêche ainsi que dans l’importation de biens pour la

revente en l'état. En effet, ces activités se rapportent à des biens et services particulièrement

stratégiques par rapport à l'approvisionnement et à la stabilité du marché et au pouvoir d'achat du

consommateur ;

Consécration des missions et des prérogatives de l'Etat en matière de stabilisation du marché, à travers

l'encadrement (fixation, plafonnement et d'homologation) des marges et des prix des biens et services ;

Identification du mode opératoire devant régir les actions de fixation, de plafonnement et

d'homologation des marges et des prix des biens et services ; Détermination des paramètres devant

être à la base des mesures d'encadrement des marges et des prix des biens et services, qui doivent être

liés essentiellement à la lutte contre la spéculation et la stabilisation des niveaux de prix

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