Le droit des obligations chapitre introductif

DROIT DES OBLIGATIONS

CHAPITRE INTRODUCTIF

Droit prétorien, vient de prétoire. Nécessite une évolution

Différence entre

• système de droit (ensemble des institutions & de l’organisation du droit) écrit ou Romano-Germanique. Principe de codification sous Napoléon Ier, code civile en 1804 diffusé sur le continent européen, loi générale et abstraite, applicable, rangée et classée dans le code, code du commerce en 1807 mais n’envisage pas toutes les situations, ou mal classés : jurisprudence. Français langue dominante.

• et système de droit de Common Law ou anglo-saxon, mis au point en Angleterre, sous Guillaume le conquérant, justice au cas par cas avec des Case Law. Anglais langue dominante. Cas de jurisprudence.

 Confrontation entre les deux systèmes de droit, le droit écrit à plus de point.

Doing Business, banque mondiale, FMI, édite les résultats annuels, en 2014, atteinte au système écrit, valorisant le Common Law.

Etude de texte

Thésaurisation : se constituer un capital

Synallagmatique : réciprocité entre créancier et débiteur

Réipersécutoire : droit réel qui s’applique aux choses et persécution pour récupérer

Le droit de O, est une matière fondamentale c’est le cœur du droit privé, toutes les autres matières du droit en sont irriguées.

Qu’est-ce qu’une obligation ? Pourquoi parler des obligations ?

SECTION I/ LA NOTION D’OBLIGATION

A) L’approche positive de la notion d’obligation

1. Réponse générale

C’est ce que le droit impose de faire.

2. La réponse technique

Différence entre droit personnel et droit réel, droit personnel : lien de droit entre 2 personnes, et l’obligation en tant que droit personnel introduit un engagement, une contrainte par laquelle une personne va être tenue à une autre personne. Celui qui doit remplir l’obligation se nomme le débiteur, et la personne pour qui l’opération doit être remplie s’appelle le créancier. Dans le patrimoine (ensemble des droits et obligations) du débiteur, une dette sera inscrite et dans le patrimoine créancier, une créance sera inscrite. Lorsqu’une personne devient débitrice, elle engage ses biens présents et à venir : le droit de gage général des créanciers.

code civil art.2284, « Quiconque s’est obligé personnellement est tenue de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir »

Ce pouvoir général de gage des créanciers est limité aux biens que la loi interdit de saisir (fraction insaisissable du salaire, ou contrainte par corps qui n’existe plus sauf pour le trésor public).

L’idée de contrainte est au cœur de l’idée de l’obligation, art 1er de la loi du 9 juillet 1991, « tout créancier peut contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard », s’il n’y a pas pouvoir de contrainte, il n’y a pas d’obligation, sauf pour les obligations naturelles.

B) L’approche négative de la notion d’obligation : les obligations naturelles

Différentes des obligations civiles car elles n’ont pas de pouvoir de contrainte.

1. Le domaine des obligations naturelles

Les obligations civiles imparfaites, obligation civile qui a perdu un élément et qui de ce fait perd leur caractère civil et devient naturelle :

• Obligations annulées, qui n’ont jamais existées ou n’existent plus.

• Obligations prescrites, délai au-delà duquel la contrainte est éteinte.

Les obligations morales, ou devoir de conscience. Il y a obligation naturelle chaque fois qu’une personne verse spontanément une somme d’argent afin de remplir un besoin impérieux de conscience, d’honneur, ou de reconnaissance.

2. Le régime des obligations naturelles

a) les conséquences de la classification naturelle

Si obligation naturelle pas de notion de pouvoir de contrainte. Art 1235 code civil « tout paiement suppose une dette, ce qui a été payé sans être du est sujet à répétition (remboursement), la répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées »

b) la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile

Exemple de la situation du concubinage, courrier de promesse de versement d’une somme d’argent. La lettre transforme l’obligation naturelle en obligation civile avec pourvoir de contrainte unilatéral.

Exemple, arrêt de la cour de cassation du 10 oct. 1995, collègues de travail qui jouent au tiercé, la personne qui a validé le ticket abimé et a fait un nouveau ticket gagnant avec d’autres chiffres. Donc devenue obligation civile unilatérale.

Cas particulier : la novation, art 1271-alinéa 3 « la novation est un mode d’extinction de l’obligation » il s’agit de la novation par substitution. Obligation A remplacée par une obligation B. on peut dire que l’obligation A est éteinte par novation de substitution. En revanche, la cour de cassation refuse de parler de novation quand il s’agit de transformer l’obligation naturelle en obligation civile, en effet la novation suppose 2 obligations civiles parfaites, l’une remplaçant l’autre.

o Définition - légiférer par ordonnances : le parlement autorise le gouvernement à faire passer un texte de loi dans son entier. Par loi d’habilitation qui est provisoire. En 1989, remise à jour des codes à droit constant. Notamment le code de la propriété intellectuelle sorti en 1992. Au vu des difficultés et du temps passé décision de passer par des ordonnances. le 1er code du il y a un

SECTION II/ LA CLASSIFICATION DES OBLIGATIONS

A) Classification fondée dur la source de l’obligation

Il s’agit de ce qui est à l’origine du lien de droit entre deux personnes.

1. La classification légale des

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