Le Commissaire Aux Comptes Et La Prevention Des Entreprises En Difficulté
Dissertation : Le Commissaire Aux Comptes Et La Prevention Des Entreprises En Difficulté. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar princes.8 • 8 Mars 2014 • 1 408 Mots (6 Pages) • 1 320 Vues
Version janvier 2009 Titre 7-Les difficultés de l’entreprise
LE COMMISSAIRE AUX COMPTES
ET
LA PREVENTION DES DIFFICULTES
DES ENTREPRISES
MANUEL DES NORMES
Audit légal et contractuel
TITRE 7
Manuel des Normes
Audit légal et contractuel
Version janvier 2009 Titre 7-Les difficultés de l’entreprise
7000. LE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET LA PREVENTION
DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
SOMMAIRE
7110 - RAPPEL DES TEXTES
7111 -IDENTIFICATION DES FACTEURS DE RISQUE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES
1. Situations porteuses de risques
2. Apparition des risques dans le temps
7112- APPRECIATION DE LA CAPACITE DE L’ENTREPRISE A POURSUIVRE SON ACTIVITE
1. Notion de continuité de l’exploitation
2. Critères d’appréciation par le commissaire aux comptes
7113- INCIDENCES SUR LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
1. Procédure de prévention interne
2. Conséquences des difficultés de l’entreprise sur la certification
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Audit légal et contractuel
Version janvier 2009 Titre 7-Les difficultés de l’entreprise
7110 - RAPPEL DES TEXTES
La présente norme vient compléter la norme 3570 – Continuité d’exploitation
L’intervention du commissaire aux comptes dans le cadre de la prévention des
difficultés des entreprises est régie par les articles 546 et 547 de la loi 15-95
portant code de commerce.
Article 546
Le commissaire aux comptes, s’il en existe ou tout associé dans la société
informe le chef de l’entreprise des faits de nature à compromettre la continuité
de l’exploitation et ce, dans un délai de 8 jours de la découverte des faits et par
lettre recommandée avec accusé de réception, l’invitant à redresser la situation.
Faute d’exécution par le chef d’entreprise dans un délai de 15 jours de la
réception ou s’il n’arrive pas personnellement ou après délibération du conseil
d’administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, à un résultat
positif, il est tenu de faire délibérer la prochaine assemblée générale pour
statuer, sur rapport du commissaire aux comptes, à ce sujet.
Article 547
Faute d’une délibération de l’assemblée générale à ce sujet ou s’il a été constaté
que malgré les décisions prises par cette assemblée, la continuité de
l’exploitation demeure compromise, le président du tribunal en est informé par
le commissaire aux comptes ou par le chef d’entreprise.
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7111 - IDENTIFICATION DES FACTEURS DE RISQUE PAR LE COMMISSAIRE
AUX COMPTES
Le commissaire aux comptes n’est pas garant de la pérennité de l’entreprise.
En effet, il n’a pas un rôle actif de recherche systématique des difficultés des
entreprises et encore moins de leurs solutions. Toutefois, il doit conserver une
attitude vigilante et attentive quant aux situations porteuses de risques.
7111 - IDENTIFICATION DES FACTEURS DE RISQUE PAR LE COMMISSAIRE
AUX COMPTES
1 - SITUATIONS PORTEUSES DE RISQUES
Le commissaire aux comptes n’a pas de diligences particulières à mettre en
oeuvre, mais peut lors de sa mission générale recueillir des informations
pouvant relever des situations porteuses de risques.
L’identification de ces situations n’est pas aisée. En effet, les difficultés
d’entreprises peuvent avoir des incidences graves dans des cas limités. De
même, les dirigeants peuvent être tentés de dissimuler ces situations.
Les situations porteuses de risques peuvent être identifiées dans les domaines
suivants :
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Organisation, gestion et activité de l’entreprise
- Absence de système de détection de facteurs de risques : ratios, plan, budgets,
situation intermédiaires.
- Facteurs de vulnérabilité : le critère «Pertes» n’est pas le seul. En effet, une
entreprise peut connaître des difficultés lorsque la rentabilité est faible ou
encore lorsque ses capitaux sont insuffisants...
- Facteurs liés à l’activité et à la gestion : vulnérabilité liée à un petit nombre de
...