La représentation des salariés
Cours : La représentation des salariés. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar asmimi1090 • 21 Mars 2013 • Cours • 427 Mots (2 Pages) • 724 Vues
L’Adaptation Aux Evolutions De L’Activité Professionnelle
Chapitre VII) La Représentation Des Salariés
I) Les Représentants des Salariés
1) Les représentants élus par les salariés
- Les délégués du personnel : Obligatoire dans les entreprises de 11 salariés ou plus, se passe sous forme d’élection, élus pour 4 ans. Ils représentent le personnel auprès de l’employeur et collabore avec le Comité d’entreprise.
- Les membres du Comité d’entreprise (CE) : Obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus, composé du chef d’entreprise et de représentants élus du personnel, renouvelés tous les 4 ans. Essayent de résoudre les problèmes de l’entreprise.
- Les délégués Syndicaux : Entreprise de 50 salariés ou plus, nommé pour une durée indéterminée, représenter leur syndicat auprès de l’employeur.
B) Les Accords de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
- Qu’est ce que la GPEC : Elle se définit comme une gestion anticipative et préventive des ressources humaines. Elle permet à l’entreprise d’adapter les compétences aux évolutions de l’emploi et de maîtriser les évolutions du marché.
- Le Plan de Sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif légal français visant à limiter les conséquences des licenciements collectifs.
La Rupture du Contrat de Travail
I) Le licenciement pour motif personnel
- Le licenciement est la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Il existe 2 types de licenciement, le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique.
- Le licenciement pour motif personnel doit être à la fois réelle, sérieux, à défaut, le licenciement est irrégulier.
Trois conditions doivent être réunies pour qualifier une cause de « réelle » :
- Le motif doit exister
- Le motif doit être exact
- Le motif doit être objectif
A) Conditions de forme
La taille de l’entreprise ou l’ancienneté d’un salarié ne change en rien la procédure de licenciement qui se distingue en 3 étapes :
- Convocation à l’entretien préalable (l’employeur convoque le salarié)
- Entretien préalable (L’employeur expose les motifs du licenciement)
- Notification du licenciement (Une lettre est envoyée avec les motifs du licenciement)
II) Le licenciement pour motif économique
La même procédure que pour le licenciement pour motif personnel est employée, à contrario l’employeur doit tout faire
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