La loi et la hiérarchie des normes depuis 1958

La loi et la hiérarchie des normes depuis 1958

Selon Kelsen " il nous est impossible de saisir la nature du droit si nous nous limitons à une règle isolée. Les relations qui unissent les règles particulières d'un ordre juridique sont elles aussi essentielles à la nature du droit. Il faut donner un sens clair aux relations qui constituent l'ordre juridique, alors seulement nous comprendrons la nature du droit. »

Les relations citées ci dessus sont la hiérarchie des normes. En effets selon l'organe d'ou provient une norme, suivant sont domaine (loi de budget…) ou suivant sa nature (loi organique, règlement, constitution) elle ne tiendra pas la même place dans le droit interne. Ainsi certaines lois seront dites « supérieures » à d'autre (la constitution étant la norme suprême en France).

Le contrôle de constitutionnalité des normes effectué par le conseil constitutionnel permet une hiérarchie des normes en vérifiant leur accord avec la constitution ou l esprit de celle ci. Ainsi la constitution est devenue la norme suprême, la norme de référence. La constitution du 4 octobre 1958 dans son article 55 traite d'un enjeux nouveau : le rapport des traités internationaux et du droit interne.

La loi au sens stricte est selon l'art. 34 de la Constitution de 1958, une règle de droit écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement. C'est une norme qui s'articule par rapport à d'autres normes selon un principe de hiérarchie appelé pyramide des normes. Le modèle traditionnel de cette hiérarchie est de placer au sommet de la pyramide la constitution, suivie des lois et des règlements formant la base. La supériorité de la constitution avant 1958 ne se trouvait que sur le papier, il n'existait aucune garantie réelle de cette supériorité avant la création du conseil constitutionnel, et donc de sanctions juridiques pour la violation de ce principe.

De plus, la constitution de 1958 fixe la répartition des compétences entre le domaine législatif et le domaine réglementaire.

Les ordonnances, ou décrets-lois qui sont des textes proposés par le gouvernement, signés par le président et seulement ratifiés par le Parlement, se sont multipliées, à la faveur de l'augmentation du pouvoir de l'exécutif, et qui dans certains domaines ont renouvelé des pans entiers du droit. Les ordonnances ne sont pas subordonnées à la loi. Les règlements autonomes, traitent de domaines non dévolus à la loi et comme les ordonnances ne sont pas subordonnées à la loi, mais aux normes supérieures à la loi.

C'est ainsi qu'on a pu parler de ‘décadence' de la loi entendue comme acte émanant du Parlement. Ajoutons à cela l'intrusion des textes et accords internationaux dans la hiérarchie des normes appuie ce constat, ces textes venant s'insérer en entre la loi et la constitution.

Le juge doit, lors d'un procès raisonner en fonction de la hiérarchie des normes et donc apprécier la validité d'une norme par rapport à l'existence de l'autre ; et ainsi déterminer celle qui est applicable. Ce qui rend sa tache plus difficile, d'autant qu'il est habilité depuis 1975 à contrôler la conventionalité des lois.

Après avoir brièvement décrit le fonctionnement de la hiérarchie des normes, imaginée par le juriste autrichien Hans Kelsen, il convient à présent de définir le concept de force obligatoire. La force obligatoire pourrait être vue comme la nécessité absolue de faire respecter quelque chose, en l'occurrence, la hiérarchie des normes. L'idée de force obligatoire est liée à celle de contrainte. Par exemple, la contrainte exercée par l'état pour faire appliquer la loi. Avec la coercition étatique, lorsqu'une personne désobéit à la loi, elle est passible de sanctions.

Mais pour en revenir au sujet, la force obligatoire de la hiérarchie des normes peut faire référence à la nécessité d'appliquer cette hiérarchie. Il convient donc de voir, tout d'abord, quels sont les enjeux de cette hiérarchie : pourquoi et comment garantir son respect et respect des lois ?

Dans une première partie, il s'agira de voir que la hiérarchie des normes doit garantir la cohérence, la stabilité ainsi que les droits des citoyens au sein d'un Etat. Puis dans une seconde partie, il sera démontré comment la hiérarchie des normes est garantie, au moyen de la primauté et de l'effectivité de la Constitution.

I – Les enjeux de la hiérarchie des normes : la garantie de la cohérence, de la stabilité ainsi que des droits des citoyens au sein d'un Etat

Les enjeux de cette hiérarchie sont essentiels. En effet, la hiérarchie des normes est un des principes protecteurs de l'état de droit. Elle agit en garant de la démocratie. En plaçant la Constitution au dessus de la loi, elle permet de garantir le respect des droits fondamentaux

A – Un instrument au service de la démocratie et de l'état de droit

a) La hiérarchie des normes assure l'état de droit pris dans sa conception purement formelle

Elle permet d'assurer une cohérence des règles de droit qui organisent l'Etat. En effet, grâce aux principes de légalité et de constitutionnalité, on évite d'édicter des lois contradictoires. Dans la conception formelle de l'état de droit, on ne se soucie pas encore du contenu des règles. Mais la hiérarchie des normes permet en théorie une adéquation entre les lois. Elles sont conformes entre elles puis à la Constitution. Sans conflit majeur des règles entre elles, la stabilité juridique est assurée.

Mais le caractère principal de l'état de droit est d'assurer la démocratie, ce qui amène à parler de la conception matérielle de l'état de droit

b) Elle assure aussi l'état de droit du point de vue d'une conception matérielle

Donc l'état de droit est tout d'abord un Etat organisé par des règles juridiques mais il inclus aussi la soumission du pouvoir à ces règles de droit. La hiérarchie des normes implique une hiérarchie des actes du pouvoir. La hiérarchie est au service de la démocratie, elle participe à son maintient en plaçant la Constitution au dessus des lois. Elle protège contre le despotisme et l'arbitraire (nous verrons comment dans le II) en posant les droits fondamentaux comme inaliénables.

B – Un

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